Politiques en matière des poursuites judiciaires

Seules les politiques d'intérêt particulier pour le public sont affichées sur ce site. Les politiques sont mises à jour régulièrement.

• 1:RAG:1 - Rôle du procureur général (34KB PDF)
• 1:ROL:1-Énoncé de mission : Procureurs de la Couronne (55KB PDF)
• 2:BAI:1-Mise en liberté provisoire (cautionnement) (166KB PDF)
• 2:COM:4-Communication avec les médias (37Kb PDF)
• 2 :DIR :1 - Acte d’accusation (33Kb PDF)
• 2:DOM:1-Violence familiale (52Kb PDF)
• 2:FIR:1- Poursuite d’infractions perpétrées avec usage d’armes à feu (39Kb PDF)
• 2:HAT:1 - Les crimes motivés par la haine (55Kb PDF)
• 2:INF:1 - Politique concernant les dénonciateurs sous garde (30Kb PDF)
• 2:INF:1.1- Dépôt et suspension d’accusationse(139Kb PDF)
• 2:MEN:1 - Contrevenants ayant des problèmes de santé mentale ou des déficiences cognitives (19Kb PDF)
• 2:PLE:1 - Négociation de plaidoyer (118Kb PDF)
• 2 :PRO :1 - Infractions à l’égard d’un agent de la paix (237Kb PDF)
• 2 :PRO:1.1 - Poursuite contre des policiers (34Kb PDF)
• 2:TRA :1 - Transfert des accusations (33Kb PDF)
• 2:VIC:1 – Victimes (41Kb PDF)
• 4:APP:1 - Appel - Principes et procédures (183Kb PDF)
• 4:SEN:1 - Détermination de la peine (38Kb PDF)
• 5:COM:1 - Accès à la justice par les collectivités (50Kb PDF)
• 5:COM:1.1 - Justice réparatrice et déjudiciarisation (28Kb PDF)
• 5:COU:1 - Nomination d'un avocat indépendant (147Kb PDF)
• 5:PRI:1 - Poursuites privées (35Kb PDF)
• 6:CRI:1 - Condamnations criminelles des Procureurs de la Couronne (110Kb PDF)
• 6:OBL:1 - Communication obligatoire aux associations professionnelles (40Kb PDF)