Saisie injustifiée

Si, au moment de la saisie, le titulaire de l’immatriculation est d’avis que celle-ci n’est pas justifiée (p. ex. le permis de conduire n’était pas suspendu), il lui est conseillé de communiquer avec le Registre dès que possible. Si le Registre convient que la saisie est injustifiée, il rend une ordonnance de remise de sorte que le titulaire de l’immatriculation puisse réclamer son véhicule automobile immédiatement.

Réclamation d’un véhicule automobile

Pour réclamer votre véhicule, vous devez présenter l’un des documents suivants au garagiste :

• Requête et ordonnance de remise Ce document est délivré à la fin de la période de mise en fourrière par le corps de police qui a saisi le véhicule. S’il s’agit du Service de police de Winnipeg, vous devez récupérer le document au 245, rue Smith à Winnipeg (Manitoba).
• Ordonnance d’un juge
• Si un juge a annulé la mise en fourrière, présentez son ordonnance au corps de police qui a saisi votre véhicule.
• Si un juge a réduit la période de mise en fourrière, présentez son ordonnance, sur laquelle figure la nouvelle date de remise, au corps de police qui a saisi votre véhicule.

Si votre véhicule a été saisi à tort, le Registre rendra une ordonnance de remise à l’intention du garagiste de sorte que le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire puisse réclamer le véhicule. L’ordonnance de remise précise qui doit payer les frais afférents, comme les frais de remorquage et de remisage ainsi que les frais provinciaux.

Frais de remorquage et de remisage et frais provinciaux

Le Règlement sur les droits exigibles pour la mise en fourrière des véhicules (243/89) pris en application du Code de la route précise les frais que le garagiste peut exiger, notamment pour le remorquage et le remisage, ainsi que les frais provinciaux.

Aliénation d’un véhicule automobile

Le garagiste peut être autorisé à aliéner votre véhicule automobile en vertu soit du Code de la route soit de la Loi sur les garagistes. Si le privilège du garagiste (frais de remorquage et de remisage) est supérieur à la valeur du véhicule, le garagiste peut demander au Registre de lui transférer la propriété du véhicule ou de vendre ce dernier aux enchères aux termes de la Loi sur les garagistes.