Audience de révocation (Remise anticipée)

Seul le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire du véhicule automobile saisi à la date de l’infraction peut présenter une requête d’audience. Pour être traitée, la requête doit être accompagnée du droit exigible. En règle générale, l’audience a lieu environ deux jours ouvrables après le dépôt de la requête.

Le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire du véhicule automobile saisi qui n’était pas le conducteur peut présenter une requête à un juge en vue de la tenue d’une audience pour faire annuler la mise en fourrière.

Le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire du véhicule automobile saisi qui était le conducteur peut présenter une requête à un juge en vue de la tenue d’une audience pour faire annuler la mise en fourrière si le véhicule a été saisi au motif d’un permis de conduire suspendu ou d’une interdiction de conduire, mais pas dans le cas d’une saisie effectuée au motif d’une alcoolémie supérieure à 0,08, d’une alcoolémie supérieure à 0,16, d’un refus, d’un refus d’un test de sobriété sur place ou d’un refus d’une évaluation de reconnaissance de drogues.

Le juge annule la mise en fourrière conformément à la loi.

Si la mise en fourrière est annulée, le juge remet une ordonnance au requérant. L’ordonnance du juge doit être signée par le corps de police ou le détachement de la GRC qui a saisi le véhicule. Le titulaire de l’immatriculation peut alors réclamer le véhicule auprès de la fourrière après avoir acquitté les frais de remorquage et de remisage ainsi que les frais provinciaux. Voir « Réclamation d’un véhicule automobile ».

Audience de prorogation

Si la période de mise en fourrière a été prolongée et que le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire n’a pas le droit de demander une audience de révocation, il peut présenter une requête à un juge en vue de la tenue d’une audience pour faire annuler ou réduire la prolongation de la période de mise en fourrière.

Demande d’audience

Pour demander une audience, le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire doit se rendre en personne au palais de justice le plus près de son domicile et y présenter l’avis de saisie et une pièce d’identité. Pour être traitée, la requête doit être accompagnée du droit exigible de 100 $. En règle générale, l’audience a lieu environ deux jours ouvrables après le dépôt de la requête.