Registre des véhicules mis en fourrière

Le Registre des véhicules mis en fourrière (le Registre) supervise les saisies et les mises en fourrière des véhicules automobiles. Dans le cadre de son mandat, le Registre :

• détermine si la mise en fourrière est légale;
• fixe la période de mise en fourrière;
• émet des avis de prorogation;
• rend des ordonnances de remise;
• autorise l’aliénation des véhicules;
• répond aux demandes de renseignements du public;
• s’assure que les services de police et les garagistes se conforment à la loi.

En vertu de l’article 242.1 du Code de la route (le Code), un véhicule est mis en fourrière si une personne le conduisait dans les circonstances suivantes :

• son permis de conduire était suspendu;
• il lui était interdit de conduire;
• elle avait les facultés affaiblies;
• elle commettait une infraction liée à la prostitution.

Par ailleurs, un véhicule est mis en fourrière si son conducteur fait défaut ou refuse d’obtempérer à un ordre donné par un policier :

• de fournir un échantillon d’haleine, de salive, d’urine ou de sang;
• de subir un test de sobriété sur place;
• de se soumettre à une évaluation de reconnaissance de drogues.

Un véhicule peut être saisi si son conducteur :

• a commis une infraction grave liée à la conduite d’un véhicule automobile;
• est un récidiviste au sens du Code de la route.

Coordonnées

FPour de plus amples renseignements, y compris pour obtenir un exemplaire du rapport annuel, veuillez communiquer avec le Registre des véhicules mis en fourrière au 204 945-4454 à Winnipeg (1 866 626-4862, poste 4454) ou par courriel à vehicleimpoundment@gov.mb.ca.

Définitions

Juge : juge de paix judiciaire qui a le pouvoir de présider des procès et des audiences de détermination de la peine, de rendre des ordonnances de protection et de lancer des mandats de perquisition au Manitoba

supérieure à 0,08 : alcoolémie (taux d’alcool dans le sang) supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang

supérieure à 0,16 : alcoolémie (taux d’alcool dans le sang) supérieure à 160 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang

refus : refus de fournir un échantillon d’haleine, de salive, d’urine ou de sang

refus du TSP : refus de subir un test de sobriété sur place ou défaut de suivre les instructions données par un agent de la paix relativement au test

refus de l’ERD : refus de se soumettre à une évaluation de reconnaissance de drogues ou défaut de suivre les instructions données par un agent de la paix relativement à l’évaluation

Registre : Registre des véhicules mis en fourrière

Code : Code de la route