Période de mise en fourrière
Si un agent de la paix saisit un véhicule automobile au motif qu’une personne le conduit alors
- que son permis de conduire est suspendu,
- qu’il lui est interdit de conduire,
- que son alcoolémie est supérieure à 0,08,
le véhicule est mis en fourrière pendant au moins 30 jours.
Si un agent de la paix saisit un véhicule automobile au motif que son conducteur a commis l’une des infractions suivantes :
- conduite avec alcoolémie supérieure à 0,16,
- refus,
- refus du TSP,
- refus de l’ERD,
le véhicule est mis en fourrière pendant au moins 60 jours.
La période de mise en fourrière est prolongée si le titulaire de l’immatriculation a eu un véhicule automobile saisi en application de la loi dans les cinq ans précédant la date de saisie en cours. Voir « Plus d’une saisie en cinq ans ».
Le titulaire de l’immatriculation peut avoir le droit de présenter une requête à un juge en vue de la tenue d’une audience pour faire annuler la saisie. Voir « Audience de révocation (Remise anticipée ».
Le titulaire de l’immatriculation peut avoir le droit de présenter une requête à un juge en vue de la tenue d’une audience pour réduire la période de mise en fourrière. Voir « Audience de prorogation ».
Plus d’une saisie en cinq ans
Dans le cas du titulaire de l’immatriculation qui est considéré comme un récidiviste, la période prévue de mise en fourrière est prolongée aux termes des paragraphes 242.1(7.1.1) et (7.1.2) du Code de la route. Chaque saisie à laquelle a été assujetti le titulaire de l’immatriculation dans les cinq ans précédant la saisie en cours – et qui n’a pas été annulée par un juge, dont le véhicule n’a pas été remis pour cause de véhicule volé ou qui n’a pas été considérée comme une saisie injustifiée par le Registre – donne lieu à une prolongation de la période prévue de mise en fourrière.
Dans le cas d’une saisie effectuée au motif d’un permis de conduire suspendu, d’une interdiction de conduire ou d’une alcoolémie supérieure à 0,08, le véhicule automobile est mis en fourrière pour une période de 30 jours. Cette période est prolongée de 60 jours pour chaque saisie antérieure considérée.
Dans le cas d’une saisie effectuée au motif d’une alcoolémie supérieure à 0,16, d’un refus, d’un refus du TSP ou d’un refus de l’ERD, le véhicule automobile est mis en fourrière pour une période de 60 jours. Cette période est prolongée de 120 jours pour une première saisie antérieure considérée, puis de 60 jours additionnels pour chaque saisie antérieure subséquente considérée.
Le Registre envoie un avis de prorogation de la période de mise en fourrière par la poste au titulaire de l’immatriculation pour l’informer de la période de prolongation et de la date de remise du véhicule.