Foire aux questions

Pourquoi la police peut-elle saisir mon véhicule?

L’article 242.1 du Code de la route (Saisie et mise en fourrière de véhicules à la suite de certaines infractions) prévoit la mise en fourrière d’un véhicule pour une période d’au moins 30 jours si la personne qui le conduit :

a perdu le droit de conduire ou qu’il lui est interdit de conduire;
est en état d’ivresse avec une alcoolémie supérieure à 0,08.

Il prévoit aussi la mise en fourrière d’un véhicule pour une période d’au moins 60 jours si la personne qui le conduit :

est en état d’ivresse avec une alcoolémie supérieure à 0,16;
fait défaut ou refuse de fournir un échantillon d’haleine, de salive, d’urine ou de sang;
refuse de subir un test de sobriété sur place ou fait défaut de suivre les instructions relatives au test;
refuse de se soumettre à une évaluation de reconnaissance de drogues ou fait défaut de suivre les instructions relatives au test.

J’ai reçu un avis indiquant que la période de mise en fourrière est maintenant de 90 jours. Pourquoi cette prolongation?

Le titulaire de l’immatriculation qui est considéré comme un récidiviste par le Registre voit la période de mise en fourrière courante prolongée selon les directives figurant aux paragraphes 242.1(7.1.1) et (7.1.2) du Code de la route. Chaque saisie effectuée dans les cinq ans précédant la saisie en cours et

qui n’a pas été annulée par un juge,
dont le véhicule n’a pas été remis pour cause de véhicule volé
n’a pas été considérée comme injustifiée par le Registre

entraîne une prolongation de la période courante de mise en fourrière.

Dans le cas d’une saisie effectuée au motif d’un permis de conduire suspendu, d’une interdiction de conduire ou d’une alcoolémie supérieure à 0,08, le véhicule automobile est mis en fourrière pour une période de 30 jours et cette période est prolongée de 60 jours pour chaque saisie antérieure considérée.

Dans le cas d’une saisie effectuée au motif d’une alcoolémie supérieure à 0,16, d’un refus, d’un refus du TPS ou d’un refus de l’ERD, le véhicule automobile est mis en fourrière pour une période de 60 jours et cette période est prolongée de 120 jours pour une première saisie antérieure considérée. La période de mise en fourrière est prolongée de 60 jours pour chaque saisie antérieure subséquente considérée.

Je n’étais pas le conducteur. Puis-je récupérer mon véhicule automobile immédiatement?

Non, mais vous pourriez avoir le droit de présenter une requête à un juge en vue de la tenue d’une audience pour faire annuler la mise en fourrière et ainsi réclamer le véhicule plus rapidement. Vous devez soumettre la demande en personne.

À Winnipeg, rendez-vous au 408, avenue York (Palais de justice), présentez-vous au comptoir 100D et soumettez une demande d’audience pour révoquer la mise en fourrière. Ayez avec vous une copie de l’avis de saisie. Un droit de 100 $ (fonds garantis) est exigible. On fixera une date d’audience (dans les deux jours ouvrables). À l’audience, vous vous adresserez à un juge.

Comment savoir si je peux demander une audience en vue de la révocation de la mise en fourrière?

Au moment de l’infraction :

si vous étiez le titulaire de l’immatriculation du véhicule et que vous n’étiez pas le conducteur, vous pouvez présenter une requête d’audience pour toutes les infractions;
si vous étiez le titulaire de l’immatriculation du véhicule et que vous étiez le conducteur, vous pouvez présenter une requête d’audience uniquement dans le cas d’une infraction liée à la suspension du permis de conduire ou à l’interdiction de conduire;
si vous étiez le titulaire de l’immatriculation du véhicule et que vous étiez le conducteur, vous ne pouvez pas présenter de requête d’audience si l’infraction est une alcoolémie supérieure à 0,08 ou à 0,16, un refus, un refus du TSP ou un refus de l’ERD;
si vous étiez le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire du véhicule, vous avez les mêmes droits que le titulaire de l’immatriculation en ce qui concerne la requête d’audience.

Je n’étais pas le conducteur, mais un passager du véhicule au moment où il a été saisi. Est-ce que cela fait une différence à l’audience?

Oui, c’est possible. Pour les infractions relatives à la suspension du permis de conduire ou à l’interdiction de conduire, vous pourriez convaincre le juge que vous ne saviez pas que le permis du conducteur était suspendu ou qu’il était interdit à ce dernier de conduire. En ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies, il vous sera difficile de convaincre le juge que vous n’étiez pas au courant de l’état du conducteur. Dans les cas où le titulaire de l’immatriculation prenait place dans le véhicule et que le conducteur avait les facultés affaiblies, le personnel judiciaire pourrait refuser de recevoir la demande d’audience.

J’étais le conducteur, mais le véhicule est immatriculé au nom d’une entreprise dont je suis le propriétaire. Est-ce que je peux présenter une requête d’audience?

L’entreprise a droit à une audience pour toutes les infractions. Si l’infraction concerne la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de conduire, vous pouvez présenter vous-même la requête d’audience. Si l’infraction concerne la conduite avec facultés affaiblies, vous ne pouvez pas présenter vous-même la requête d’audience. Quelqu’un d’autre qui représente l’entreprise peut cependant le faire.

Dans ce type de relation entre le conducteur et le titulaire de l’immatriculation, le juge peut refuser d’entendre la requête et annuler l’audience ou entendre la requête et maintenir la mise en fourrière.

Je n’ai pas autorisé le conducteur à utiliser mon véhicule. Dois-je demander une audience?

Oui. Cependant, si le véhicule a été volé et que le conducteur a été accusé, le véhicule peut être remis immédiatement. Communiquez avec le Registre au 204 945-4454 à Winnipeg (1 866 626-4862, poste 4454) pour plus de renseignements.

Si j’ai vendu mon véhicule, est-ce que le nouveau titulaire de l’immatriculation peut demander une audience?

Non. Seul le titulaire de l’immatriculation ou le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction peut présenter une requête d’audience.

Est-ce que la loi s’applique uniquement aux véhicules automobiles à caractère routier?

Non. Selon les dispositions relatives à la saisie et à la mise en fourrière (paragraphe 242.1(1) du Code de la route), la définition de « véhicule automobile » comprend certains véhicules à caractère non routier, dont les voiturettes de golf, les tondeuses à siège et les motoneiges.

Les vélos à assistance électrique ou les véhicules construits à la main et équipés d’un moteur peuvent aussi être assimilés aux véhicules automobiles. Et comme pour tous les autres véhicules automobiles, ils peuvent faire l’objet d’une saisie et d’une mise en fourrière.

Je crois que la SAPM a fait une erreur en indiquant que mon permis de conduire était suspendu alors qu’il ne l’était pas. Comment puis-je faire corriger l’erreur?

Si vous croyez que votre permis n’était pas suspendu ou que vous ne faisiez pas l’objet d’une interdiction de conduire au moment de l’infraction, communiquez avec le Registre au 204 945-4454 à Winnipeg (1 866 626-4862, poste 4454) pour vérifier le statut de votre permis de conduire. S’il n’était pas suspendu ou que vous ne faisiez pas l’objet d’une interdiction de conduire, la saisie sera considérée comme injustifiée et le Registre rendra une ordonnance de remise afin de permettre au titulaire de l’immatriculation de récupérer le véhicule immédiatement.

NOTA 1 : Aux termes des paragraphes 92(2) et 92(3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, la SAPM peut suspendre un permis de conduire si son titulaire a des dettes envers le gouvernement ou la SAPM.

NOTA 2 : Même si la date d’expiration de la suspension est passée, cela ne signifie pas nécessairement que la suspension de votre permis a été levée. Vous devrez peut-être remplir d’autres conditions pour que la suspension soit levée.

Mon permis n’était pas suspendu, je n’en avais pas. La police peut-elle saisir mon véhicule quand même?

Si vous n’aviez pas de permis, communiquez avec le Registre au 204 945-4454 à Winnipeg (1 866 626-4862, poste 4454) pour vérifier le statut de votre permis de conduire. Si vous n’aviez pas de permis, la saisie serait considérée comme injustifiée et le Registre rendrait une ordonnance de remise afin de permettre au titulaire de l’immatriculation de récupérer le véhicule immédiatement.

NOTA 1 : La police peut toujours saisir un véhicule automobile conduit par un conducteur sans permis, mais le titulaire de l’immatriculation peut réclamer le véhicule immédiatement (et est alors responsable des frais de remorquage).

NOTA 2 : Même si le conducteur n’a jamais demandé de permis de conduire, la Société d’assurance publique du Manitoba peut lui en avoir attribué un et l’avoir suspendu par la suite.

Mon véhicule automobile n’était pas immatriculé, mais j’avais un permis de conduire valide. La police peut-elle saisir mon véhicule quand même?

La police peut saisir un véhicule automobile non immatriculé, mais elle ne devrait pas émettre d’avis de saisie et le véhicule ne peut être mis en fourrière pour une période de 30 jours; la saisie serait considérée comme injustifiée et le Registre rendrait une ordonnance de remise afin de permettre au titulaire de l’immatriculation de récupérer le véhicule immédiatement. Communiquez avec le Registre au 204 945-4454 à Winnipeg (1 866 626-4862, poste 4454) pour vérifier le statut de l’immatriculation.

Le titulaire de l’immatriculation peut réclamer le véhicule automobile au garagiste une fois que le véhicule a été immatriculé ou après que titulaire de l’immatriculation a pris des dispositions pour faire remorquer le véhicule.

Je n’étais pas le conducteur quand la police a saisi mon véhicule. La police peut-elle saisir mon véhicule quand même?

Oui. La police peut détenir une déclaration de témoin qui lui donne des raisons de croire que vous conduisiez un véhicule automobile alors que votre permis était suspendu, que vous faisiez l’objet d’une interdiction de conduire ou que vos facultés étaient affaiblies. La police peut également saisir le véhicule automobile si l’agent a des motifs raisonnables de croire que vous avez ou aviez la « garde et le contrôle » du véhicule alors que votre permis était suspendu, que vous faisiez l’objet d’une interdiction de conduire ou que vos facultés étaient affaiblies.

Est-ce qu’une autre personne que moi peut assister à l’audience et réclamer mon véhicule?

Le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire peut autoriser une autre personne à présenter une requête en vue de la tenue d’une audience ou à réclamer le véhicule auprès du garagiste, mais seul le titulaire de l’immatriculation, le propriétaire ou le propriétaire supplémentaire au moment de l’infraction peut se présenter à l’audience.

Pour autoriser une autre personne à agir en votre nom, vous devez rédiger une lettre indiquant que vous l’autorisez à présenter une requête en vue de la tenue d’une audience ou à réclamer le véhicule, la signer et joindre une copie de votre permis de conduire.