Demande de documents judiciaires
Accéder à un dossier du tribunal
L’accès aux dossiers des tribunaux est déterminé par les tribunaux. Pour en savoir plus, consultez la Politique : Accès aux dossiers du tribunal au Manitoba sur le site Web des tribunaux du Manitoba.
Obtenir des copies de documents du dossier du tribunal
- Vous pouvez vous rendre au greffe où se trouve le dossier pour remplir un formulaire de demande de service. De l’information additionnelle sur les emplacements des greffes et les emplacements des dossiers figure plus loin.
- Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de demande de service approprié, le remplir et le faire parvenir au tribunal par courriel ou par la poste, ou encore en personne au greffe où se trouve votre dossier. Les instructions figurent sur les deux côtés du formulaire de demande de service.
Emplacements des dossiers
Si vous ne savez pas à quel greffe se trouve votre dossier, composez le 204 945-3454 pour les affaires de la Cour provinciale ou le 204 945-0344 pour les affaires de la Cour du Banc du Roi.
Les dossiers ne sont pas nécessairement conservés à un greffe. Si votre dernière comparution remonte à plus de trois ans, votre dossier peut être stocké aux archives et son retrait nécessitera quelques jours.
Confirmation de votre identité
Vous devez présenter une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement, ou deux pièces d’identité sans photo, pour confirmer votre identité.
- Si vous vous rendez à un greffe, vous devrez montrer vos pièces d’identité au personnel.
- Si vous envoyez votre formulaire de demande par la poste ou par courriel, vous devrez joindre une image de vos pièces d’identité.
Si vous ne pouvez présenter les pièces d’identité requises, communiquez avec le greffe pour savoir comment confirmer votre identité.
Coordonnées des greffes
Les emplacements des greffes sont affichés sur le site Web des tribunaux du Manitoba.
Droits
Les montants des droits des services des tribunaux sont indiqués au recto du formulaire de demande de service, et peuvent être consultés en ligne. En ce qui concerne les demandes complexes, comme plusieurs documents ou pages, le personnel des tribunaux peut communiquer avec vous pour vous donner une estimation des droits totaux et pour confirmer que vous souhaitez aller de l’avant avec la demande.
Demande de copies pour la présentation d’une demande de suspension du casier judiciaire
Il y a une étape additionnelle pour les copies de documents servant à présenter une demande de suspension du casier judiciaire :
- Joignez au formulaire de demande de service une copie du « casier judiciaire pour vérification à des fins civiles » que vous avez obtenu auprès de la police. Le personnel des tribunaux l’utilisera pour s’assurer que vous recevez les documents appropriés.
De plus, si votre demande concerne une procédure de la Cour du Banc du Roi à Winnipeg, envoyez la demande à QBPardonRequest@gov.mb.ca. Autrement, utilisez l’adresse de courriel indiquée à la section Coordonnées des greffes ci-dessus.
Il est possible d’en savoir plus sur l’obtention d’une suspension du casier judiciaire sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Cette page a été mise à jour le 11 juilliet, 2023.