Quand communiquer des renseignements personnels
Suivez les étapes de l’arbre de décision pour déterminer si vous avez légalement la capacité de communiquer des renseignements personnels sur un enfant bénéficiaire, ses parents ou ses tuteurs.
- Arbre de décision pour la communication de renseignements (format lettre, sans définitions)
- Arbre de décision pour la communication de renseignements (grand format, avec définitions)
Parler aux familles de la communication de renseignements
La loi permet aux fournisseurs de services de recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels sur les enfants bénéficiaires et sur leurs parents ou tuteurs sans leur consentement. L’échange de renseignements au moment opportun entre fournisseurs de services et dépositaires peut jouer un rôle crucial dans la protection des enfants à risque et la promotion de leur bien-être.
Bien que le consentement ne soit pas exigé avant de communiquer des renseignements personnels, la pratique exemplaire pour les fournisseurs de services est d’informer les parents, les tuteurs et les enfants bénéficiaires de plus de 12 ans de leur autorité légale (capacité) de communiquer des renseignements personnels à d’autres fournisseurs de services et à des dépositaires. Si possible, ils devraient le faire avant de recueillir les renseignements personnels (p. ex. pendant une séance d’accueil). Pour avoir de l’aide à cet égard, veuillez consulter le document suivant :
Bien que le consentement ne soit pas exigé avant de communiquer des renseignements personnels, la pratique exemplaire pour les fournisseurs de services est d’informer les parents, les tuteurs et les enfants bénéficiaires de plus de 12 ans de leur autorité légale (capacité) de communiquer des renseignements personnels à d’autres fournisseurs de services et à des dépositaires. Si possible, ils devraient le faire avant de recueillir les renseignements personnels (p. ex. pendant une séance d’accueil). Pour avoir de l’aide à cet égard, veuillez consulter le document suivant :
- Guide de notification (PDF)
Il est important de noter que chaque cas est différent. Les fournisseurs de services doivent se demander s’il est raisonnable pour eux d’informer les enfants, les parents ou les tuteurs, selon le cas.
S’ils estiment que c'est dans l’intérêt supérieur de l'enfant bénéficiaire, la pratique exemplaire est de faire participer la famille à la planification des services. Avant ou après avoir communiqué des renseignements personnels en vertu de la loi, le fournisseur de services ou le dépositaire peut informer le parent, le tuteur ou l’enfant bénéficiaire de plus de 12 ans d’une divulgation particulière.
Avant de communiquer des renseignements personnels sur un enfant aux parents ou tuteurs de l’enfant, les fournisseurs de services doivent s’assurer qu’ils ont l’autorité légale de le faire en vertu d’une autre loi provinciale ou fédérale, telle que la Loi sur les renseignements médicaux personnels.
S’ils estiment que c'est dans l’intérêt supérieur de l'enfant bénéficiaire, la pratique exemplaire est de faire participer la famille à la planification des services. Avant ou après avoir communiqué des renseignements personnels en vertu de la loi, le fournisseur de services ou le dépositaire peut informer le parent, le tuteur ou l’enfant bénéficiaire de plus de 12 ans d’une divulgation particulière.
Avant de communiquer des renseignements personnels sur un enfant aux parents ou tuteurs de l’enfant, les fournisseurs de services doivent s’assurer qu’ils ont l’autorité légale de le faire en vertu d’une autre loi provinciale ou fédérale, telle que la Loi sur les renseignements médicaux personnels.
Rappels importants
- Cette loi ne prévaut pas sur les autres lois (ne les rend pas sans effet). Bien que les fournisseurs de services et dépositaires puissent communiquer des renseignements personnels en vertu de cette loi, ils peuvent aussi être autorisés à le faire en vertu d’une autre loi manitobaine ou fédérale, telle que la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Les fournisseurs de services et dépositaires devraient revoir les lois pertinentes et déterminer lesquelles s’appliquent et ont préséance (priorité).
- Les renseignements personnels comprennent les renseignements médicaux personnels.
- C’est à la personne qui détient les renseignements personnels (et non à celle qui les demande) qu’il revient de déterminer s’il convient de les communiquer. Un consensus entre fournisseurs de services et dépositaires n’est pas exigé.
- Les renseignements personnels sur une personne qui s’occupe d’un enfant bénéficiaire, mais qui n’est pas le parent ou le tuteur de l'enfant bénéficiaire, ne peuvent pas être communiqués.