Renseignements à l’intention des fournisseurs de services de la province

Avis de mesures importantes

Répertoire des avis de mesures importantes en vertu de l’article 12

Offices provinciaux de services à l’enfant et à la famille et fournisseurs de services autochtones

Lorsqu’un gouvernement autochtone commence à fournir des services à ses membres par l’intermédiaire de son fournisseur de services autochtone, tous les offices provinciaux assurant la prestation de services à l’enfant et à la famille aux membres de cette nation doivent transférer ces familles au fournisseur de services autochtone.

Plus d’information pour les fournisseurs de services provinciaux est disponible pour expliquer l’application de la loi fédérale au Manitoba et via notre Foire aux questions.

 

Changements législatifs

 

Pour faciliter la transition des Services à l’enfant et à la famille vers les gouvernements autochtones, le Manitoba a modifié les lois en vigueur. Voici quelques-uns des principaux changements :

Partage des informations avec les gouvernements autochtones

En 2022, la Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba a été modifiée pour permettre le partage d’informations avec les fournisseurs de services autochtones. 

En vertu de l’article 76 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les offices provinciaux de services à l’enfant et à la famille ont le droit de communiquer des renseignements propres à un dossier aux fournisseurs de services autochtones établis en application de la législation autochtone sur les services à l’enfant et à la famille, de même qu’aux gouvernements autochtones qui envisagent d’exercer leur compétence en la matière. Les offices provinciaux ont également le droit de communiquer les avis concernant la prise de mesures importantes lorsqu’un gouvernement autochtone a envoyé un avis en vertu de l’article 12 de la loi fédérale.

La Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba a également été modifiée pour :

• permettre aux fournisseurs de services autochtones d’accéder aux renseignements concernant les enfants et les familles bénéficiant de services à l’enfant et à la famille;
• autoriser le transfert de la responsabilité d’un dossier à un fournisseur de services autochtone;
• permettre aux fournisseurs de services autochtones de conclure un accord pour avoir accès au système provincial d’information sur la protection de l’enfance;
• permettre aux fournisseurs de services autochtones d’accéder au registre provincial concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et de proposer l’inscription de noms dans le registre.

Intégration des principes nationaux

En juin 2023, les principes de la loi fédérale ont été intégrés dans la Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba. Cela signifie que toutes les décisions prises par les offices de services à l’enfant et à la famille doivent s’appuyer sur le principe élargi de l’intérêt de l’enfant ainsi que sur les principes d’égalité réelle et de continuité culturelle autochtone.

Les nouveaux principes de prestation de services soulignent également l’importance de mettre l’accent sur les soins préventifs, les soins prénataux et les priorités du placement selon les liens familiaux et communautaires.

Dispositions de garde alternée et autre personne responsable de la prise de décisions

La Loi sur les services à l’enfant et à la famille du Manitoba inclut désormais d’autres types d’ententes, concernant notamment les soins conformes aux traditions offerts aux enfants autochtones, les soins offerts par un membre de la famille élargie et les soins offerts volontairement. Ces ententes ont pour objectif d’encourager la famille élargie et la communauté à s’occuper des enfants lorsque leurs parents ou tuteurs ne sont pas en mesure de le faire.

Dans certaines situations, un office de services à l’enfant et à la famille, en consultation avec les parents, peut accorder le pouvoir de décision à une personne ayant des liens étroits avec la famille ou la communauté de l’enfant. En d’autres termes, une personne qui s’occupe habituellement de l’enfant pourrait avoir la capacité de prendre certaines décisions, même si elle n’est pas le parent ou le tuteur légal de l’enfant en question. Cette personne sera appelée « autre personne responsable de la prise de décisions ».

Autres lois provinciales ont été modifiées pour tenir compte de ce concept d’« autre personne responsable de la prise de décisions ». Voici les lois concernées :

• la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
• la Loi sur les renseignements médicaux personnels;
• la Loi sur la santé publique;
• la Loi sur les écoles publiques.

En ce qui concerne le secteur de la santé :

Une autre personne responsable de la prise de décisions, conformément aux dispositions de l’article 15.1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, a le pouvoir de prendre toutes les décisions qu’un parent ou un tuteur légal prendrait en vertu de la législation provinciale en vigueur en matière de santé.

Le secteur de la santé peut exiger l’utilisation d’un formulaire particulier pour vérifier si une autre personne responsable de la prise de décisions est autorisée.

En ce qui concerne le secteur de l’éducation :

La définition d’élève résident a été mise à jour dans la Loi sur les écoles publiques afin d’inclure les élèves qui deviennent résidents en vertu d’une loi autochtone. Il peut s’agir de situations dans lesquelles un élève vit avec une autre personne responsable de la prise de décisions ou d’une autre disposition particulière.

Le secteur de l’éducation peut exiger l’utilisation d’un formulaire particulier pour vérifier si une autre personne responsable de la prise de décisions est autorisée.