Politique des mandats non exécutés

Si vous êtes un adulte et que vous faites l’objet d’un mandat non exécuté pour une infraction grave aux termes du Code criminel, vous pourriez vous voir refuser des prestations de l’Aide à l’emploi et au revenu (AER). Cette politique s’appelle la politique des mandats non exécutés.

En vertu du Code criminel (Canada), infraction grave s’entend d’une « infraction prescrite ». Vous trouverez une liste des infractions prescrites visées par le Code criminel dans le bureau de l’AER de votre région ou sur le site Web de l’AER.

Qui est touché par la politique des mandats non exécutés?

La politique a une incidence sur toutes les personnes qui demandent des prestations de l’AER et sur celles qui en reçoivent déjà.

Que se passe-t-il si je fais l’objet d’un mandat non exécuté pour une infraction grave?

Vous devez vous en occuper tout de suite ou vous pourriez vous voir refuser des prestations de l’AER.

Que dois-je faire si je fais l’objet d’un mandat non exécuté pour une infraction grave?

Lorsque l’AER découvre que vous faites l’objet de ce type de mandat :

Votre coordonnateur des dossiers ou l’agent chargé de la réception des demandes vous donnera un formulaire de vérification de mandat non exécuté. Vous devez apporter ce formulaire à un poste de police.
Une fois sur place, un policier pourra:

remplir le formulaire de l’AER et vous fournir un autre formulaire indiquant que vous vous êtes occupé du mandat non exécuté; OU
vous arrêter, alors vous serez obligé d’apparaître devant la cour. Si vous êtes libéré par la cour, la cour vous donnera un formulaire indiquant que vous vous êtes occupé du mandat non exécuté.

Retournez les formulaires à votre coordonnateur des dossiers ou à l’agent chargé de la réception des demandes.

Quelle incidence le mandat non exécuté pour une infraction grave aura-t-il sur mes prestations de l’AER?

Un mandat non exécuté peut avoir une incidence sur vos prestations de quatre façons différentes :

Si vous bénéficiez déjà de prestations de l’AER et vous êtes un adulte célibataire, vous devez montrer à votre coordonnateur des dossiers le formulaire de la police indiquant que la question du mandat non exécuté a été réglée. Si vous ne fournissez pas ce formulaire dans les 60 jours, votre dossier sera fermé et vous ne recevrez plus de prestations.
Si vous bénéficiez déjà de prestations de l’AER et votre famille compte deux personnes ou plus, vous devez montrer à votre coordonnateur des dossiers le formulaire de la police indiquant que la question du mandat non exécuté a été réglée. Si vous ne fournissez pas ce formulaire dans les 60 jours, les prestations de l’AER dont bénéficie votre famille seront réduites.
Si vous présentez une demande de prestations de l’AER et vous êtes un adulte célibataire, votre demande sera refusée jusqu’à ce que vous vous occupiez du mandat non exécuté.
Si vous présentez une demande de prestations de l’AER et votre famille compte deux personnes ou plus, il se peut que l’on verse des prestations à votre famille, mais le montant sera réduit.

Est-ce que la politique des mandats non exécutés s’applique dans tous les cas?

Si vous faites l’objet d’un mandat non exécuté pour une infraction grave et si vous êtes hospitalisé, ou hébergé dans un refuge pour victimes de violence familiale, vous pourriez continuer de recevoir des prestations de l’AER. Toutefois, au moment de quitter l’hôpital ou le refuge, vous devez vous occuper du mandant non exécuté vous concernant si vous voulez continuer de recevoir des prestations.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec la décision de me refuser des prestations de l’AER ou d’en modifier le montant?

Si le Programme d’aide à l’emploi et au revenu refuse ou cesse de vous verser des prestations, ou en réduit le montant, vous recevrez une lettre indiquant les motifs de la décision. Si vous avez des questions ou si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, veuillez en discuter avec votre coordonnateur des dossiers ou l’agent chargé de la réception des demandes.

Vous avez également le droit d’en appeler de la décision auprès de la Commission d’appel des services sociaux. Vous disposerez de 30 jours pour faire appel par écrit une fois que vous aurez reçu une lettre de l’AER indiquant que votre demande de prestations a été refusée ou que vos prestations ont été réduites. Vous devez envoyer votre lettre d’appel à l’adresse suivante :

Commission d’appel des services sociaux
175, rue Hargrave, 7e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R8
Téléphone : 204 945-3003 (à Winnipeg)
Sans frais : 1 800 282-8069

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant la politique des mandats non exécutés, veuillez contacter l’Aide à l’emploi et au revenu, à Winnipeg, au 204 948-4000, ou sans frais au 1 855 944-8111.