L’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection

- Signalement des cas de mauvais traitements et de négligence


Qu’est-ce que l’Unité provinciale d’enquêtes sur
la protection ?

L’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection est une unité spécialisée du ministère des Familles qui enquête sur les signalements de mauvais traitements et de négligence. N’importe qui peut signaler directement à l’unité (en anglais seulement) les soupçons de mauvais traitements et de négligence.

Qu’est-ce qui protège les adultes ayant une déficience intellectuelle des mauvais traitements et de la négligence ?

Au Manitoba, la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle est le texte législatif qui protège les adultes ayant une déficience intellectuelle des mauvais traitements et de la négligence. Elle sert à assurer leur sécurité et leur bien-être de même qu’à prévenir les mauvais traitements et la négligence à leur égard. Auparavant, elle était intitulée la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.

Qu’est-ce que l’obligation de signalement des mauvais traitements et de la négligence ?

En vertu de la loi, toute personne qui pense qu’un adulte ayant une déficience intellectuelle est victime de mauvais traitements ou de négligence, ou pourrait l’être, doit signaler immédiatement la situation à l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection du ministère des Familles.

Le Guide sur la protection énonce les responsabilités des fournisseurs de services et de toutes les autres personnes faisant partie de la vie d’un adulte ayant une déficience intellectuelle quant au signalement des soupçons de mauvais traitements ou de négligence à son égard.

En quoi consistent les mauvais traitements et la négligence ?

Dans la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, le mauvais traitement est défini comme :

  • l’emploi de la force physique entraînant des douleurs, de l’inconfort ou des blessures, notamment le fait de donner une claque à un adulte ayant une déficience intellectuelle, de le frapper, de le rosser, de le brûler, d’avoir des gestes brusques envers lui, de le ligoter ou de l’attacher;
  • le fait de causer intentionnellement des troubles émotionnels ou psychologiques, notamment par les menaces, par l’intimidation, par l’humiliation, par le harcèlement, par la contrainte ou par la restriction des contacts sociaux adéquats;
  • les contacts, activités ou comportements sexuels entre un adulte ayant une déficience intellectuelle et une personne en position de confiance ou d’autorité;
  • les contacts sexuels non consensuels;
  • le vol ou la destruction de biens appartenant à un adulte ayant une déficience intellectuelle;

Dans la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, la négligence est définie comme :

  • [un] acte ou [une] omission qui cause ou peut vraisemblablement causer : le décès d’un adulte ayant une déficience intellectuelle; un préjudice physique ou psychologique à un adulte ayant une déficience intellectuelle; des pertes matérielles importantes à un adulte ayant une déficience intellectuelle.

Qui doit signaler les mauvais traitements et la négligence ?

Toute personne qui soupçonne qu’un adulte ayant une déficience intellectuelle est victime de mauvais traitements ou de négligence doit le signaler à l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection du ministère des Familles. Il peut s’agir de la personne elle-même, d’un fournisseur de services qui répond à ses besoins, d’un subrogé, d’un membre appartenant à un réseau de soutien ou de toute autre personne qui est témoin de mauvais traitements ou de négligence à l’égard d’un adulte ayant une déficience intellectuelle, ou qui a des raisons de croire qu’il en est victime.

Si vous êtes un adulte ayant une déficience intellectuelle et que vous croyez être victime de mauvais traitements ou de négligence, vous pouvez le signaler à l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection du ministère des Familles. Vous pouvez également effectuer un signalement si vous croyez qu’un autre adulte ayant une déficience intellectuelle est victime de mauvais traitements ou de négligence

À qui le signalement doit-il être effectué ?

Si un adulte que vous aidez ou vous-même participez aux Services d’intégration communautaire des personnes handicapées, vous pouvez signaler les mauvais traitements ou la négligence présumés au travailleur des services communautaires ou au gestionnaire de programme de l’adulte, ou à l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection.

Comment signaler un cas de mauvais traitements et de négligence ?

Si une personne que vous aidez ou vous-même participez aux Services d’intégration communautaire des personnes handicapées, vous pouvez signaler les mauvais traitements ou la négligence en communiquant avec le travailleur des services communautaires ou le gestionnaire de programme de l’adulte au bureau de services où l’adulte reçoit les services de gestion de cas. Vous pouvez aussi les signaler directement à l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection

Toute personne qui pense qu’un adulte ayant une déficience intellectuelle est victime de mauvais traitements ou de négligence, ou est susceptible de l’être, peut signaler la situation directement à l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection par téléphone, au 204 945‑0471 (sans frais: 1 855 536-0482), ou en remplissant et en soumettant un formulaire de signalement en ligne.   

La ligne téléphonique et le portail de soumission en ligne sont surveillés du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Si une personne que vous aidez ou vous-même êtes en danger immédiat, composez le 911. Si le service 911 n’est pas accessible dans votre collectivité, communiquez avec votre détachement de la Gendarmerie royale du Canada ou votre service de police local.

Vous pouvez appeler la police à tout moment lorsque vous croyez qu’un acte criminel a été commis.

Qu’arrive t il après un signalement de mauvais traitements ou de négligence ?

Le personnel de l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection examinera les renseignements contenus dans le signalement pour déterminer les mesures qui seront prises par la suite. Voici certaines des mesures qui pourraient être prises :

  • Élaboration d’un plan par le travailleur des services communautaires de l’adulte, son réseau de soutien et le fournisseur de services pour garder l’adulte en sécurité et empêcher la survenue d’autres cas de mauvais traitements ou de négligence;
  • Apport d’une aide par le travailleur des services communautaires pour que l’adulte puisse accéder à différentes ressources offertes dans la collectivité ou par le ministère des Familles pour lui prêter assistance;
  • Ouverture d’une enquête officielle par l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection concernant le cas signalé de mauvais traitements ou de négligence.

Que se produit-il en cas d’enquête officielle ?

L’équipe de l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection et le travailleur des services communautaires pourraient rencontrer l’adulte ayant une déficience intellectuelle pour lui poser des questions sur les événements. Ces personnes pourraient aussi poser des questions à d’autres personnes pour savoir ce qui est arrivé à l’adulte ayant une déficience intellectuelle.

Après l’enquête, le personnel du ministère des Familles communiquera les résultats à l’adulte ayant une déficience intellectuelle et à son subrogé, s’il en a un.

À qui puis-je parler si j’ai d’autres questions ou motifs de préoccupation concernant les mauvais traitements et la négligence ?

Si une personne que vous aidez ou vous-même participez aux Services d’intégration communautaire des personnes handicapées, vous pouvez discuter avec le travailleur des services communautaires ou le gestionnaire de programme de l’adulte au bureau de services où l’adulte reçoit les services de gestion de cas.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes à propos d’un signalement fait directement à l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection, vous pouvez communiquer avec l’unité au 204 945‑0471 (sans frais: 1 855 536-0482).

Comment puis-je obtenir le formulaire de signalement dans un autre format ?

Vous pouvez obtenir le formulaire de signalement dans un autre format en communiquant avec un travailleur des services communautaires ou un gestionnaire de programme, ou en appelant l’Unité provinciale d’enquêtes sur la protection, au 204 945‑0471.

Où puis-je en savoir plus sur la protection contre les abus et la négligence ?

Si vous êtes un employé d'un fournisseur de services qui soutient des adultes vivant avec une déficience intellectuelle, vous pourrez peut-être recevoir une formation avec Abilities Manitoba.

Abilities Manitoba offre une formation sur la protection contre les abus et la négligence ainsi que des séances d'orientation pour la Loi sur les adultes vivant avec une déficience intellectuelle (ALIDA).

Veuillez visiter notre site web (en anglais seulement) pour plus d'informations sur la disponibilité des formations et les options d'inscription.

Les questions sur la formation offerte par Abilities Manitoba peuvent être envoyées à: training@abiltiesmanitoba.org

Où puis-je m’adresser si je souhaite faire part de mes inquiétudes concernant des incidents de mauvais traitements ou de négligence envers une personne autre qu’un adulte vivant avec une déficience intellectuelle?

Si vous souhaitez signaler un cas de mauvais traitements ou de négligence et que vous ne savez pas où vous adresser pour obtenir de l’aide, veuillez suivre le lien qui, parmi ceux qui figurent ci-dessous, décrit le mieux la situation.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le signalement des cas de mauvais traitements ou de négligence à l’égard de personnes adultes recevant des soins dans un foyer de soins personnels, un hôpital ou tout autre établissement de santé désigné sur le site Web Protection des personnes recevant des soins.