L’article 15 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille dispose qu’une personne qui passe un contrat en vertu des articles 12, 13 ou 14 doit fournir des renseignements financiers et payer des aliments pour l’enfant en conformité avec les règlements. Le paragraphe 15(3) de la Loi autorise une réduction de la contribution en cas de circonstances particulières.
En vertu du paragraphe 7(1) du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille (Règlement 16/99), les demandeurs doivent, à la demande de l’office, remplir et signer la formule CFS-10(F) intitulée Déclaration du revenu familial. Le paragraphe 7(2) prévoit que, sous réserve du paragraphe 15(3) de la Loi, la contribution est le coût réel des aliments payables à l’égard de l’enfant ou le droit déterminé conformément à l’annexe B du Règlement, si cette somme est inférieure.
