1.5.4 Responsabilités en matière de soins

Cette section couvre les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les soins et la supervision d’un enfant en foyer nourricier. Elle s’applique aux offices de services à l’enfant et à la famille, aux parents nourriciers et, le cas échéant, au fournisseur de soins communautaires exploitant un programme de foyers nourriciers.

• Législation

  Le tableau suivant répertorie et décrit les sections pertinentes du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers qui se rapportent à la prestation de placement en foyer nourricier.

  Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers
  Section	Contenu
  3(4)	Considérations relatives à la délivrance de permis, y compris la capacité du foyer nourricier et la pertinence de l’environnement familial
  5	Exonérations relatives à la construction et à l’utilisation des bâtiments, à la prévention et à la sécurité des incendies et à la santé publique
  7-8	Limites du nombre d’enfants et mélange d’enfants et d’adultes
  18	Dépistage des personnes qui travaillent avec des enfants en foyer nourricier et des travailleurs occasionnels
  19	Dossiers des enfants en foyer nourricier à conserver par les parents nourriciers (titulaires de permis)
  20	Gestion de la discipline et du comportement
  21	Plaintes – politiques de règlement des griefs écrites des offices de délivrance de permis et obligation pour les parents nourriciers d’aider un enfant en foyer nourricier
  22	Incidents – définition, rapports et examens
  23	Procédures d’urgence
  24-27	Espace et logement
  28-29	Équipement et fournitures pour l’établissement et les enfants placés dans le foyer
  30	Repas
  31-35	Santé et sécurité – soins de santé, médicaments et armes à feu
  36-37	Tourisme
  38-41	Argent et biens d’un enfant en foyer nourricier, fonds d’allocation personnelle et restitution ou compensation

  Les autres exigences législatives (fédérales, provinciales et municipales) visées à l’alinéa 3(4)e) du Règlement portent sur les normes applicables dans les lois, règlements et arrêtés régissant la construction et l’utilisation des bâtiments, la prévention et la sécurité des incendies et la santé publique.

  Les responsabilités du Bureau du protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba en vertu de l’article 11(1) de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes sont de soutenir, d’aider, d’informer et de conseiller les enfants sur les services, y compris la représentation de leurs droits, intérêts et points de vue et la défense en leur nom.

   

• Politiques

  Les politiques provinciales suivantes concernent les exigences du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers directement liées à l’offre de services de placement en foyer nourricier. Elles couvrent les rôles respectifs des offices de délivrance des permis, de placement et de gestion ainsi que des parents nourriciers.

  Environnement du foyer nourricier

  Les offices de délivrance de permis sont chargés d’assurer le respect des lois, des règlements et des arrêtés régissant la construction et l’utilisation des bâtiments, la prévention et la sécurité des incendies et la santé publique. Ils peuvent s’appuyer sur un office gestionnaire pour mener à bien les inspections. Les offices de placement et de gestion et les parents nourriciers ont le devoir d’informer les offices de délivrance des permis des questions relatives à l’environnement familial.

  Placements en foyer nourricier

  Les offices de délivrance de permis sont chargés de coordonner l’utilisation d’un foyer nourricier et d’assurer le respect des limites de placement énoncées aux articles 7 et 8 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. Les offices de placement déterminent si un foyer convient à un enfant particulier en collaboration avec l’office de délivrance des permis et sont responsables de la gestion des placements et des retraits. Les offices de délivrance des permis et de placement peuvent s’appuyer sur un office gestionnaire pour s’acquitter de ces responsabilités.

  Santé et sécurité des enfants en foyer nourricier

  Les offices de délivrance de permis ont la responsabilité principale d’assurer le respect des articles 34 à 36 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers concernant les pratiques de santé et de sécurité, les armes à feu et les dispositifs de chasse.

  Les offices de placement ont la responsabilité principale de travailler avec les parents nourriciers concernant les soins de santé et les médicaments (articles 31, 32 et 33 du Règlement). Les offices de délivrance des permis et de placement peuvent s’appuyer sur un office gestionnaire pour s’acquitter de ces responsabilités.

  En plus des exigences de l’article 35 du Règlement, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour assurer la sécurité des enfants, notamment les suivantes :

  • Les spas ont un couvercle rigide verrouillé. Les enfants qui utilisent un spa doivent être surveillés de manière appropriée en tout temps en fonction de leur âge et de leur niveau de maturité.
  • Les enfants du foyer ne sont pas exposés à de la fumée secondaire. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à fumer.
  • Les piscines sont fermées. Une fois dans la piscine, les enfants doivent être surveillés en tout temps.

  Griefs des enfants en foyer nourricier

  La politique de règlement des griefs écrite établie par un office de délivrance de permis en vertu de l’article 21 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers ne doit en aucun cas entraver le droit d’un enfant de porter plainte contre les actions d’un parent nourricier ou d’une autre personne dans le foyer.

  Un office de délivrance des permis est chargé de s’assurer que les parents nourriciers et les autres personnes qui s’occupent d’enfants dans un foyer comprennent sa politique de règlement des griefs et qu’elle s’applique à un enfant placé par un autre office. Le travailleur de soutien de l’enfant doit s’assurer que l’enfant comprend comment déposer une plainte conformément à la politique de l’office de délivrance des permis. Les parents nourriciers et les travailleurs doivent répondre aux griefs conformément à la norme 4.

  La politique de règlement des griefs d’un office gestionnaire doit être cohérente et acceptable pour l’office de délivrance des permis. Par exemple, la politique de règlement des griefs pour un programme de foyer nourricier géré par un fournisseur de soins communautaires doit être acceptable pour l’office de délivrance des permis.

  Rapports d’incident

  Un office de délivrance des permis est chargé d’informer les familles nourricières de ses procédures de signalement des incidents conformément à l’article 22 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. L’office de délivrance des permis doit aviser l’office de placement de tout rapport d’incident reçu.

  Les offices de placement doivent aviser l’office de délivrance des permis et l’office gestionnaire de tout rapport d’incident reçu.

  Un office gestionnaire doit signaler un incident à l’office de délivrance des permis et de placement.
  L’office de délivrance des permis est chargé de s’assurer que les examens appropriés sont effectués et que les problèmes sont résolus par toutes les parties concernées.

  Incidents impliquant la maltraitance d’enfants

  Les incidents impliquant une allégation d’abus par un parent nourricier ou un autre fournisseur de soins à domicile doivent être traités comme un renvoi en matière de protection des enfants. L’office désigné terminera les enquêtes sur les allégations d’abus contre les parents nourriciers, selon les critères définis dans le protocole d’enquête sur les abus dans les foyers nourriciers (dans le Système d’information sur les services à l’enfance et à la famille, dans « Forms/Protocol »), sauf dans les cas où les parents nourriciers sont également employés par un office de services à l’enfant et à la famille. Ces situations sont traitées en détail dans la section 1.3.4, Enquêtes provinciales sur les mauvais traitements infligés aux enfants.

  Responsabilités supplémentaires du parent nourricier

  En plus des exigences et des normes de la partie 3 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, les parents nourriciers doivent fournir des soins et une supervision au mieux de leurs capacités pour répondre aux besoins d’un enfant.

• Normes

  1. Exemptions aux exigences relatives à l’environnement physique – Les résultats de toute exemption autorisée en vertu de l’article 5 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers sont consignés et documentés dans le dossier du foyer nourricier avant la décision d’octroyer un permis à un foyer nourricier ou de renouveler un permis. Les informations et la documentation doivent inclure ce qui suit :
  • Une description du foyer et des détails sur toute préoccupation relative à la construction et à l’utilisation du bâtiment, à la prévention des incendies, à la sécurité et à la santé publique;
    
  • Les documents reçus d’une autorité chargée de l’application de la loi, du règlement ou de l’arrêté applicables;
    
  • L’action ou les mesures prises pour résoudre les problèmes d’environnement familial;
    
  • Toute restriction à l’utilisation du foyer en raison de l’environnement familial.
    

  Cette norme s’applique également à un office gestionnaire à qui on a demandé ou octroyé un contrat pour effectuer une évaluation d’un foyer nourricier. L’office gestionnaire doit transmettre toutes les informations pertinentes et des copies de lettres ou de rapports à l’office de délivrance des permis pour son dossier de foyer nourricier.

  2. Santé et sécurité de l’enfant en foyer nourricier – Conformément aux exigences générales de placement de l’enfant, le travailleur de soutien de l’enfant et les parents nourriciers examinent les besoins de santé et de sécurité de l’enfant au moment du placement et pendant les contacts, comme l’exige la norme 3 de la section 1.1.4, Prestation de services. Les résultats et les mesures prises sont notés sur le dossier de l’enfant pris en charge par l’office et sur le dossier de l’enfant tenu par les parents nourriciers (article 19 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers).

  Cette norme s’applique également à un office gestionnaire sollicité ou engagé pour fournir des services de placement. L’office gestionnaire doit transmettre tous les renseignements pertinents ainsi que les copies des lettres ou des rapports dont il dispose à l’office de placement pour que ce dernier puisse établir le dossier d’enfant pris en charge.

  3. Rapport d’incident des foyers nourriciers – Conformément à l’article 22 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, un parent nourricier signale immédiatement un incident tel que défini dans le règlement à l’office de délivrance des permis et de placement de la manière et sous la forme requises par l’office de délivrance des permis. Les rapports qui indiquent qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection sont traités immédiatement comme une affaire relative à la protection d’un enfant (section 1.3.4, Enquêtes provinciales sur les mauvais traitements infligés aux enfants).
  4. Griefs des enfants en foyer nourricier – Conformément à l’article 21 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers et à la politique relative aux griefs des enfants en foyer nourricier dans cette section, les parents nourriciers sont informés, au moment de la délivrance du permis, du droit d’un enfant de porter plainte auprès de l’office ou du protecteur des enfants et des jeunes du Manitoba et reçoivent une copie des politiques sur les griefs de l’office de délivrance des permis.
  5. Examens par l’office des griefs liés aux foyers nourriciers – Les plaintes qui indiquent qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection sont traitées immédiatement comme une affaire relative à la protection d’un enfant. Pour tous les autres griefs, le travailleur examine la plainte avec le parent nourricier et l’enfant. Les résultats de l’examen et toute autre mesure prise ou requise sont consignés dans le dossier de l’enfant. Toute préoccupation concernant le foyer nourricier est également signalée au travailleur de soutien au foyer nourricier ou au coordonnateur responsable de la délivrance du permis au foyer.

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