1.4.9 Enfants atteints de l’ETCAF

• Dispositions législatives

  Loi sur les services à l’enfant et à la famille

   

  Loi sur les renseignements médicaux personnels

  
  

  La Loi sur les services à l’enfant et à la famille

  Les dispositions suivantes de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (la Loi) sont particulièrement pertinentes pour cette section du manuel :

  L’article 14 traite du placement d’enfants au moyen d’un accord appelé contrat de placement volontaire.

  L’article 16 se rapporte à la renonciation volontaire à la tutelle d’un enfant.

  L’article 25 définit les responsabilités d’un office à l’égard d’un enfant qui a été appréhendé et le pouvoir dont dispose un office pour autoriser un examen médical ou un traitement de l’enfant appréhendé.

  L’article 38 confère aux tribunaux le pouvoir, entre autres choses, de confier la tutelle temporaire ou permanente d’un enfant à un office ou, dans le cas d’un bureau régional, au directeur (paragraphe 7(2)).

  L’article 48 porte sur les responsabilités d’un office ou, dans le cas d’un bureau régional, du directeur à titre de tuteur d’un enfant.

  L’article 76 traite des préoccupations relatives à la confidentialité qui sont pertinentes pour la communication de dossiers médicaux, en ce qui concerne la norme 7 et il décrit les cas où l’accès aux dossiers personnels peut être accordé.

  Le paragraphe 22(1) et l’article 2 de la Loi sur les renseignements médicaux personnels sont prescrits quand un dépositaire est en mesure de communiquer des renseignements personnels sur la santé tels que définis à l’article 1 de la présente Loi. Les offices de services à l’enfant et à la famille et leurs régies sont considérés comme des fiduciaires en vertu de la présente Loi.

  Ces dispositions autorisent (entre autres) l’échange de renseignements pertinents sur la santé lorsque ces renseignements « ... sont nécessaires pour prévenir ou atténuer une menace grave et immédiate pour la santé et la sécurité de la personne concernée ou d’une autre personne... ».

• Politiques

  Stratégie manitobaine de prévention de l’ETCAF

  La Stratégie manitobaine de prévention de l’ETCAF s’engage à atteindre cinq objectifs importants :

  • connaissances : la consommation d’alcool pendant la grossesse peut causer l’ETCAF;
  • prévention : avant, pendant et après la grossesse, les jeunes filles et les femmes disposent d’information, de soutien et de services;
  • interventions : les personnes atteintes de l’ETCAF et leurs familles peuvent se faire évaluer et diagnostiquer, et aussi bénéficier de soutien et de services;
  • preuve : les services reposent sur d’importants travaux de recherche et d’évaluation, ainsi que sur la participation communautaire;
  • qualité : des fournisseurs de services compétents appliquent les principes des meilleures pratiques.

  Ressources liées à l’ETCAF

  Le site Web du ministère de la Famille contient des renseignements sur la prévention, les soutiens, les réseaux et les ressources au Manitoba. Enfants en santé Manitoba a élaboré une liste de services sur l’ETCAF au Manitoba auxquels les particuliers et les familles peuvent accéder partout au Manitoba.

  
  

  Références/Services disponibles pour les adultes

  Les jeunes atteints de l’ETCAF peuvent être admissibles pour recevoir des services pour adultes de Services d’intégration communautaire des personnes handicapées, de Services de santé mentale et communautaire ou d’Aide à l’emploi et au revenu. La planification de la transition vers l’âge adulte devrait commencer lorsque le mineur a 15 ans. Cela est essentiel pour garantir que le financement, les évaluations médicales et les dossiers scolaires sont disponibles. Dans certaines situations, les mineurs doivent déménager parce que les services ne sont pas disponibles dans leur communauté d’origine.

  Renseignements et dossiers médicaux – L’organisme qui fait passer un mineur hors de la prise en charge doit s’assurer que le dossier médical du mineur et le diagnostic de l’ETCAF sont disponibles et utilisés pour mettre le mineur en contact avec les services communautaires compétents.

  Dossiers scolaires – Les enfants doivent fréquenter l’école jusqu’à l’âge de 16 ans. Comme les écoles ferment leurs dossiers lorsque les mineurs quittent leur système, les établissements scolaires préfèrent fournir l’information lorsque le mineur en question a 16 ans. C’est la raison pour laquelle les écoles doivent être contactées lorsque le mineur a encore quinze ans.

  
  

  Services d’intégration communautaire des personnes handicapées

  Pour être admissible aux Services, il faut remplir les conditions suivantes :

  • présenter une réduction marquée du fonctionnement intellectuel accompagnée d’une détérioration du comportement adaptatif se manifestant avant l’âge de 18 ans. Habituellement, l’individu doit avoir un QI inférieur à 70 et avoir besoin d’aide pour subvenir à ses besoins de base;
  • avoir 18 ans ou plus;
  • avoir la citoyenneté canadienne;
  • vivre au Manitoba.

  Le financement de Services d’intégration communautaire des personnes handicapées doit être obtenu au moyen du cycle budgétaire annuel de Services d’intégration communautaire des personnes handicapées au cours de l’année précédant la transition du mineur hors de la prise en charge. Par conséquent, le renvoi du mineur aux Services d’intégration communautaire des personnes handicapées doit être soumis avant son seizième anniversaire.

  Accès retardé aux Services d’intégration communautaire des personnes handicapées – Le fait d’être admissible pour recevoir de l’aide de Services d’intégration communautaire des personnes handicapées, tels que le financement et le soutien résidentiel, ne garantit pas que ces services seront disponibles lorsque le jeune aura 18 ans. La personne peut être inscrite sur une liste d’attente jusqu’à ce que les ressources soient accessibles, mais l’organisme de service est toujours responsable de fournir des services de gestion de cas et doit collaborer avec d’autres programmes communautaires offerts par la Stratégie manitobaine de prévention de l’ETCAF ou le Programme de soins à domicile du Manitoba.

  Remarque : Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la transition des jeunes vers le Programme des services d’intégration communautaire des personnes handicapées dans le document préparé par le Programme au sujet de la planification de la transition des Services à l’enfant et à la famille à des soutiens pour adultes. Le guide Vers la vie d’adulte, la liste de vérification pour appuyer la transition vers le Programme et la demande au Programme sont disponibles dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille sous CFSIS forms\Case Management\CIC\Transitioning to Adulthood.

  Les services communautaires de santé mentale comprennent l’évaluation, la gestion de cas, la réadaptation, les conseils de soutien et l’intervention en cas de crise. Les services de santé mentale en milieu communautaire sont administrés par les offices régionaux de la santé ou par des organisations contractuelles. Ces services aident les personnes ayant des problèmes de santé mentale à acquérir des mécanismes d’adaptation et des aptitudes à la vie autonome ainsi qu’à obtenir d’autres services communautaires répondant à leurs besoins vitaux et à leurs objectifs personnels.

  Le Programme d’aide à l’emploi et au revenu offre une aide financière aux Manitobains qui n’ont aucun autre moyen de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Il comprend les prestations du Programme d’allocation pour le loyer qui aident à payer les frais de logement. Pour les personnes aptes à travailler, le Programme d’aide à l’emploi et au revenu peut les aider à retourner au travail en offrant des mesures de soutien à l’emploi.

• Les Normes

  Services aux enfants pris en charge et aux soignants

  1. Identification et diagnostic de l’ETCAF – Un enfant soupçonné d’être atteint de l’ETCAF est aiguillé aux fins d’un examen médical et d’un diagnostic, avant l’âge de six ans ou le plus tôt possible par la suite. Le travailleur référent obtient :

     • une confirmation fiable de l’exposition prénatale,
     • une preuve écrite des difficultés d’apprentissage et de comportement de l’enfant,
     • le consentement du tuteur légal de l’enfant si l’office n’a pas de tutelle.

     Les aiguillages pour diagnostic peuvent être effectués au Manitoba FASD Network. Un coordonnateur régional du diagnostic de l’ETCAF coordonnera le dépistage, le diagnostic et le suivi des personnes soupçonnées d’être atteintes de l’ETCAF.

  2. Préparation et implication des soignants d’enfants atteints de l’ETCAF – L’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des plans de soins pour les enfants atteints de l’ETCAF se font en étroite collaboration avec les soignants de l’enfant dès le début du processus de planification. Les activités telles que la formation spécialisée, l’organisation de soutien et de répit, et leur participation avec des fournisseurs auxiliaires externes, sont enregistrées au dossier de l’enfant sur une base mensuelle au minimum.

  3. Soutien et répit – Le gestionnaire de cas responsable de l’enfant pris en charge s’assure que le soutien et le répit respectent :

     • les normes d’évaluation de l’enfant de la section 1.1.2, Évaluation;
     • les normes du plan de soins (en anglais seulement) de la section 1.1.3, Planification;
     • les normes d’évaluation de cas de la section 1.1.5, Évaluation;
     • le cas échéant, les dispositions de répit et de soutien pour les foyers d’accueil et les foyers de sécurité.

  4. Transition des jeunes atteints de l’ETCAF – Le plan d’intervention prépare les adolescents atteints de l’ETCAF à une meilleure transition vers l’âge adulte et l’interdépendance. L’office, en collaboration avec d’autres fournisseurs de services, commence à créer un plan de transition pour l’enfant avant l’âge de seize ans.

     L’élaboration d’un plan de soins peut impliquer d’aiguiller l’adolescent vers les Services d’intégration communautaire des personnes handicapées, ou d’autres services selon les besoins, qui traitent des problèmes liés au logement, aux finances, au travail, aux soins de santé, à la santé mentale et aux dépendances.

     Comme indiqué à l’alinéa 2(1)f) de la Loi, l’opinion de l’enfant ou du jeune doit être prise en compte lors de l’élaboration d’un plan de prise en charge.

     L’office qui a la tutelle peut demander l’extension des services qu’il fournit à un jeune jusqu’à l’âge de 21 ans, lorsque le jeune était auparavant un pupille permanent. Le paragraphe 50(2) de la Loi explique que le jeune peut avoir besoin d’une telle aide dans le cadre de la transition vers l’indépendance.

  5. Renseignements personnels sur la santé et la santé mentale – Les renseignements sur la santé personnelle, y compris la santé mentale d’une personne, sont enregistrés dans les notes de cas du travailleur de l’office et recueillis par l’office qui a la tutelle du client. Ces renseignements sont conservés dans le dossier interne de la personne ou de la famille à qui ils s’appliquent.

  6. Dossiers médicaux et planification de la transition – Les renseignements médicaux et les dossiers des personnes vivant avec l’ETCAF sont consignés ou conservés dans le dossier de l’enfant et tenus à jour. Il s’agit d’une partie importante du suivi, car elle peut être utilisée pour mettre en lien les personnes de 16 ans ou plus à divers services communautaires une fois qu’elles ont quitté la prise en charge.

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