1.1.2 Étude du cas

La présente section porte sur le processus d’étude dans le cadre de la gestion des cas. Elle contient les normes d’étude des services offerts par les offices de services à l’enfant et à la famille mandatés.

• Lois et règlements applicables

  Loi sur les services à l’enfant et à la famille
  Loi sur l’adoption

• Politiques

  Enfants ayant besoin de protection

  Tel qu’il est établi à l’article 17 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, la priorité doit être accordée à l’étude de toute menace potentielle pour la vie, la santé ou le bien-être affectif de l’enfant.

  L’évaluation des risques fait partie intégrante et continue du processus de gestion des cas. Elle détermine les facteurs qui présentent un risque pour les enfants et attribue la priorité à un cas. L’évaluation des risques commence à la réception des demandes lorsqu’un travailleur recueille des renseignements, repère les problèmes et effectue une étude dans le cadre du module de réception des demandes. Elle se poursuit dans la phase d’étude par un examen plus approfondi et dans le processus d’évaluation lors de l’examen des cas.

  Décisions

  Les décisions concernant la gestion du cas à l’étape de l’étude s’appuient sur les questions suivantes :

  • Quels sont les renseignements nécessaires en vue de :
  • déterminer le niveau de risque pour les enfants?
  • s’assurer de la sécurité permanente de tous les enfants concernés?
  • déterminer les besoins de la famille?
  • déterminer les besoins particuliers de tous les enfants concernés?
  • cerner les forces de la personne, de la famille et de la collectivité?
  • trouver pour les personnes et les familles des services appropriés et efficaces?
  • déterminer si de mauvais traitements ont été subis?
  • confier de nouveau un enfant aux soins d’un parent ou d’un tuteur?
  • mettre en place un programme permanent pour un enfant?
  • À quelles conclusions les renseignements mènent-ils?
  • Quelle est la priorité à donner au cas à la lumière des renseignements obtenus?

• Normes

  Étude de la famille

  1. Processus d’étude de la famille - Le responsable du cas établit au moins quatre contacts avec la famille pour effectuer une étude de la famille. Au moins un des contacts doit se faire avec des membres clés de la famille au domicile familial.
  2. Participation à l’étude de la famille – Grâce à l’étude de la famille, le responsable du cas et la famille désignent les personnes qui doivent participer au processus de planification. L’exclusion des enfants de 12 ans ou plus du processus de planification nécessite l’approbation d’un superviseur.
  3. Réalisation des études et mises à jour – Le responsable du cas effectuera l’étude de la famille et les mises à jour et les transmettra au superviseur dans un délai :
  • d’un mois après une évaluation de la sécurité qui a déterminé que les enfants n’étaient pas en sécurité;
  • de deux mois à partir de la réception d’une demande lorsque la sécurité d’un enfant n’est pas en jeu ou lorsqu’une évaluation de la sécurité a établi que l’enfant ne court aucun risque;
  • au moins 10 jours avant tout délai prescrit par un tribunal.
  4. Mise à jour des études – L’agent mettra à jour toute étude de la famille dans les situations suivantes :
  • lorsqu’il y a un changement important dans les circonstances;
  • au moins tous les six mois lorsqu’un risque élevé ou moyen a été attribué à un cas;
  • au moins tous les ans lorsqu’il a été établi que le cas présentait un risque faible;
  • lorsqu’un examen montre qu’il n’y a aucun changement positif après trois mois.
  5. Examen des études – Le superviseur examinera l’étude de la famille et les mises à jour dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la réception pour s’assurer que tous les renseignements nécessaires sont présents et que les conclusions sont justes, particulièrement en ce qui concerne la priorité donnée au cas.

  Étude de l’enfant

  6. Obligation d’effectuer une étude de l’enfant - L’agent procédera à une étude spéciale d’un enfant :
  • dans un délai de 30 jours à la suite du placement d’un enfant;
  • avant de confier de nouveau un enfant à sa famille;
  • dans le mois suivant une étude de la famille qui laisse entendre qu’un enfant a des besoins qui ne peuvent être gérés par la famille.
  7. Mise à jour des études- L’agent mettra à jour toute étude d’un enfant au moins une fois par année et de façon plus fréquente dans les situations suivantes :
  • un contrôle fait état de la nécessité de modifier les services fournis à un enfant (par exemple, avant de confier de nouveau un enfant à sa famille ou s’il y a un changement relatif au placement);
  • un examen montre qu’il n’y a aucun changement positif après trois mois;
  • un examen signale un besoin de réviser le programme permanent d’un enfant (par exemple, si la réunification d’un enfant avec sa famille doit être reportée ou réévaluée).
  8. Contact avec des parents de pupilles de l’État - Au moins une fois par année, le responsable du cas tentera de prendre contact avec les parents ou avec les anciens tuteurs d’un pupille permanent de l’État pour examiner la possibilité de réunifier les membres de la famille ou celle que les parents ou les anciens tuteurs soient de nouveau partie prenante au dossier, si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant et si le contact est possible.

  Enquête visant la protection d’un enfant

  9. Examen médical d’un enfant ayant subi des mauvais traitements - Lorsque des sévices corporels ou des sévices sexuels comportant un contact physique sont présumés ou soupçonnés, le responsable du cas fera passer un examen médical à l’enfant dans les 24 heures dans les situations suivantes :
  • l’enfant est blessé physiquement ou semble souffrant;
  • les sévices sexuels présumés se seraient produits au cours des 72 heures précédentes;
  • un médecin juge qu’un examen est nécessaire et approprié.
  10. Contact avec le client dans le cadre d’une enquête visant la protection d’un enfant - à la réception d’un rapport de mauvais traitements, le responsable du cas suit les étapes suivantes en fonction des temps de réponse indiqués dans la norme 10 de la section 1.1.1, Réception des demandes (en anglais seulement) :
  • devra avoir un contact en tête à tête avec :
  • l’enfant soupçonné d’avoir besoin de protection;
  • tout autre enfant qui vit dans le même foyer;
  • tout fournisseur de soins, parent ayant la garde ou tuteur (autre que la personne soupçonnée d’avoir commis les actes);
  • la personne soupçonnée d’avoir commis les actes si la police l’autorise ou si la police n’est pas impliquée;
  • effectue une évaluation de la sécurité;
  • dressera la liste de toutes les personnes concernées par l’enquête et par le cas (par exemple, des policiers, du personnel médical ou scolaire, d’autres offices);
  • établira un processus et le documentera afin de présenter les renseignements sur l’affaire en cours;
  • rédigera un rapport sur l’enquête et le fera parvenir à son superviseur dans un délai de cinq jours ouvrables à la suite du premier contact avec l’enfant ou la famille.
  11. Examen des rapports d’enquêtes visant la protection d’un enfant - Le superviseur :
  • examinera et approuvera les rapports d’enquêtes sur la protection d’un enfant en se basant sur l’exhaustivité et la justesse des conclusions et des recommandations;
  • s’assurera que tous les rapports concernant une enquête sur des allégations de mauvais traitements à l’égard d’un enfant sont renvoyés au coordonnateur des services de protection contre les mauvais traitements de l’office dans un délai de 10 jours à partir de la réception du renvoi;
  • fournira à la direction une copie de tous les dossiers où la personne soupçonnée d’être l’auteur de mauvais traitements travaille pour un office ou lui fournit des services (par exemple, un travailleur social, un parent nourricier ou un travailleur des services à l’enfance).

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