Qu'est-ce que la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle?

Le 4 octobre 1996, une loi appelée Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (la Loi) est entrée en vigueur au Manitoba.

La Loi a été élaborée afin de défendre et de protéger les droits des personnes adultes ayant une incapacité mentale qui ont besoin d’aide pour répondre à leurs besoins essentiels. La législation reconnaît ces personnes comme des « adultes ayant une déficience intellectuelle ». Avant 1995, ces personnes relevaient de la Loi sur la santé mentale.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Brochure sur la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.

Les cinq principes directeurs:

la loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle repose sure les cinq principes directeurs suivant:

1. Les adultes ayant une déficience intellectuelle sont présumés être capables de prendre les décisions qui touchent leur vie, sauf preuve du contraire.
2. Les adultes ayant une déficience intellectuelle doivent être encouragés à prendre leurs propres décisions.
3. Le réseau de soutien de la personne ayant une déficience intellectuelle devrait être encouragé à aider la personne à prendre des décisions de façon qu’elle puisse accroître son indépendance et son autonomie.
4. L’aide fournie à un adulte ayant une déficience intellectuelle en ce qui concerne la prise de décisions devrait respecter l’intimité et la dignité de la personne et être la moins restrictive et la moins gênante possible dans les circonstances tout en répondant aux besoins de la personne.
5. La subrogation ne devrait être invoquée qu’en dernier recours lorsqu’un adulte ayant une déficience intellectuelle a besoin que des décisions soient prises et qu’il est incapable de prendre ces décisions de lui-même ou avec la participation des membres de son réseau de soutien.

Les cinq pricipes directeurs (PDF)

Publication des Services d'intégration communautaire - Manitoba

Principales dispositions de la Loi

Les Services d’intégration communautaire des personnes handicapées sont responsables de la Partie 2 : Services de soutien, et de la Partie 3 : Protection et intervention d’urgence de la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web des Services d’intégration communautaire des personnes handicapées. Le Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle a pour mandat de tenir à jour la Partie 4 : Subrogation.

Protection de la vie privée

Les renseignements personnels et les renseignements médicaux demandés sont recueillis en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (la Loi) aux fins de l’application des dispositions sur la subrogation, conformément à la Partie 4 de la Loi.

Les renseignements recueillis sont protégés par les dispositions sur la vie privée de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de la Loi sur les renseignements médicaux personnels et de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.

Si vous avez des questions concernant la collecte de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels, veuillez communiquer avec le :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée des familles
Familles Manitoba
114, rue Garry, 2e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 4V6
Numéro de téléphone : 204 945-2013