Information pour les subrogés

Prise de décisions appuyée et prise de décisions au nom d'autrui

On parle de prise de décisions appuyée lorsqu’un adulte ayant une déficience intellectuelle s’appuie sur ses amis, sa famille et sa communauté pour l’aider à communiquer et à prendre des décisions. Un adulte ayant une déficience intellectuelle peut compter sur son réseau de soutien pour obtenir des conseils, du soutien ou de l’aide. La prise de décisions appuyée est moins formelle que la prise de décisions au nom d’autrui.

Dans le cadre de la prise de décisions au nom d’autrui, le subrogé officiellement nommé est habilité à prendre une ou plusieurs décisions au nom de l’adulte ayant une déficience intellectuelle. Cependant, même lorsqu’un subrogé est nommé, il doit respecter les principes de la loi et inclure la personne pour laquelle il prend des décisions autant que possible dans le processus. Un subrogé officiellement nommé pour prendre une ou plusieurs décisions dans un certain domaine au nom de la personne a l’obligation de poursuivre le processus de prise de décisions appuyée dans toute la mesure du possible.

La nomination d’un subrogé doit se faire en dernier recours. La prise de décisions au nom d’autrui ne devrait avoir lieu que lorsque la prise de décisions appuyée n’est pas possible.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Feuillet d’information Prise de décisions appuyées et réseaux de soutien.

Fonctions et responsabilités du subrogé

Dans l’exercice de ses pouvoirs, le subrogé doit :

respecter les conditions de sa nomination;
agir avec diligence et de bonne foi;
faire des efforts raisonnables pour expliquer ses pouvoirs et ses devoirs à l’adulte ayant une déficience intellectuelle;
chercher à favoriser l’autonomie de la personne;
encourager la personne à prendre part aux décisions qu’il prend en son nom;
choisir le plan d’action le moins restrictif et le moins intrusif possible dans une situation donnée;
prendre en considération les souhaits, les valeurs, les croyances et les intérêts supérieurs de la personne. Le subrogé doit également informer le commissaire par écrit de tout changement de son nom, de son adresse ou de son numéro de téléphone, ainsi que de tout changement de nom et d’adresse de la personne dont il est le subrogé.

Quel type de décisions un subrogé peut-il prendre?

Le subrogé n’a le pouvoir de prendre que les décisions qui se présentent actuellement à l’adulte ayant une déficience intellectuelle et que celui-ci n’est pas en mesure de prendre seul ou avec l’aide de son réseau de soutien.

Un subrogé est nommé lorsqu’une décision doit être prise. Une demande peut ne pas être acceptée s’il n’y a pas de décision concrète à prendre. En d’autres termes, le commissaire ne nomme pas de subrogé « de manière anticipative ».

Les pouvoirs qui peuvent être accordés par le commissaire sont divisés en deux grands domaines décisionnels : les soins personnels et les biens. Un demandeur peut proposer qu’un subrogé soit nommé pour la gestion des soins personnels de la personne, pour la gestion de ses biens ou pour les deux à la fois.

1) Les soins personnels

Les pouvoirs qui peuvent être accordés au subrogé à l’égard des soins personnels sont notamment les décisions concernant :

les conditions de logement de la personne;
les soins de santé que reçoit la personne;
les conditions d’emploi de la personne;
la participation de la personne à des cours de préparation à la vie quotidienne ou à d’autres activités éducatives;
la participation de la personne à des activités sociales ou récréatives;
les activités de la vie quotidienne au nom de la personne.

2) Les biens

Les pouvoirs qui peuvent être accordés au subrogé à l’égard des biens sont notamment les suivants :

acheter, vendre, céder ou transférer des effets personnels au nom de la personne;
recevoir, déposer et investir de l’argent au nom de la personne;
payer les factures au nom de la personne;
demander les prestations auxquelles la personne pourrait avoir droit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pouvoirs qui peuvent être accordés à un subrogé, consultez les pages 7, 8 et 9 du Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé.

En général, quels sont les pouvoirs du subrogé?

Portée des pouvoirs

Un subrogé a l’autorité légale de prendre des décisions pour la personne dans les domaines particuliers pour lesquels il a été habilité par le commissaire et uniquement lorsque la personne ayant une déficience intellectuelle est incapable de prendre une décision.

Effet des décisions du subrogé

En vertu de la loi, un subrogé est habilité à agir au nom de l’adulte ayant une déficience intellectuelle. Une décision prise par un subrogé au nom d’une personne est traitée comme si la personne l’avait prise elle-même en tant qu’adulte capable.

Droit à l’information

Dans ses domaines décisionnels, le subrogé a le même droit d’accès à l’information que l’adulte ayant une déficience intellectuelle aurait s’il était un adulte capable. Cela inclut les renseignements sur les soins de santé lorsque le subrogé a le pouvoir de prendre des décisions dans ce domaine. Le subrogé a également le droit de consentir à la divulgation de ces renseignements à une autre personne.

Un subrogé peut-il être tenu responsable des décisions ou des mesures prises?

Oui, un subrogé à l’égard des biens est responsable des dommages éventuels résultant d’un manquement à ses obligations en vertu de la loi. Toutefois, si un tribunal détermine que le subrogé a néanmoins agi de façon honnête, raisonnable et diligente, il peut être dégagé de tout ou partie de cette responsabilité.

Comment puis-je prouver mes pouvoirs en tant que subrogé?

Le document de nomination émis par le commissaire est le document juridique que le subrogé utilisera pour fournir une vérification de son rôle et de ses pouvoirs de prendre une ou plusieurs décisions au nom de la personne. Le subrogé reçoit le document de nomination original signé et l’adulte ayant une déficience intellectuelle en reçoit une copie.

Ce document de nomination décrit la portée de la nomination du subrogé et ses pouvoirs particuliers. Vous trouverez ci-dessous un exemple de document de nomination d’un subrogé à l’égard des soins personnels. Un document de nomination à l’égard des biens serait semblable, mais serait propre au domaine de la gestion des biens de la personne.

Exemple de document de nomination (en anglais seulement)