Surveillance

L’un des rôles les plus importants du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle est de protéger les adultes ayant une déficience intellectuelle contre les mauvais traitements. Ce rôle est défini par la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle. Plusieurs mécanismes de surveillance sont prévus par la Loi pour veiller à ce que les adultes ayant une déficience intellectuelle soient protégés à chaque étape du processus de subrogation.

Surveillance des demandeurs

Admissibilité

Les personnes souhaitant être subrogé doivent répondre aux critères énoncés dans la Loi, à savoir que la personne doit :

être capable de remplir de telles fonctions;
être apte à les remplir;
être en mesure d’agir à titre de subrogé;
être disposée à le faire;
ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts, comme d’être payée pour fournir des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Le Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle veille à ce que les subrogés proposés répondent aux critères d’admissibilité, ce qui est l’un des moyens par lesquels il exerce une surveillance dès le départ.

Documents

Une demande de nomination d’un subrogé exige une documentation importante et une diligence raisonnable de la part du Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle. Cela consiste notamment à exiger :

une vérification de casier judiciaire avec recherche pour les secteurs vulnérables;
une vérification du registre des mauvais traitements infligés aux adultes;
une vérification du registre concernant les mauvais traitements infligés aux enfants;
une vérification de solvabilité pour les subrogés à l’égard des biens.

Il est important de se rappeler que, lorsqu’il examine une demande, le Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle ne peut pas présumer des meilleures intentions ou de la bonne foi du demandeur sans preuves à l’appui. Le rôle judiciaire du commissaire l’oblige à recueillir autant de renseignements que nécessaire pour prendre une décision éclairée. Bien que ce processus puisse parfois sembler invasif, il s’agit d’un élément crucial pour garantir que les subrogés sont capables de remplir de telles fonctions, aptes à les remplir et en mesure d’agir à titre de subrogé, comme l’exige la Loi.

Comité d'audience

Un comité d’audience peut être constitué pour examiner une demande lorsque le commissaire estime que le cas nécessite un examen supplémentaire ou lorsque quelqu’un en a fait la demande. Le comité d’audience est un moyen de recueillir davantage de renseignements afin de formuler des recommandations quant à la pertinence de procéder à la nomination d’un subrogé.

Surveillance des subrogés

Subrogé à l'égard des soins personnels

Si une demande de renouvellement de la nomination d’un subrogé à l’égard des soins personnels est présentée, le demandeur fera l’objet d’un examen complet. Cet examen consiste notamment à examiner comment la situation de l’adulte ayant une déficience intellectuelle a changé, s’il a un réseau de soutien et quels efforts seront faits pour en créer un, et si les pouvoirs accordés au subrogé vont changer.

Une demande de renouvellement n’est pas une simple formalité : le processus suppose un examen complet de tous les facteurs. Les demandeurs doivent continuer à démontrer que la nomination d’un subrogé est nécessaire. Il faut notamment démontrer que des décisions doivent être prises et que la nomination est envisagée en dernier recours.

Subrogé à l'égard des biens

Les subrogés à l’égard des biens doivent effectuer une comptabilité annuelle des biens de l’adulte ayant une déficience intellectuelle. Ce processus consiste à déposer des déclarations annuelles auprès du Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à répondre à toute question à ce sujet.

Si le commissaire constate des problèmes avec la comptabilité annuelle, il travaillera avec le subrogé pour obtenir plus de renseignements ou lui signalera les mesures correctives à prendre. Dans certains cas, si la comptabilité annuelle est une source de préoccupation majeure, le commissaire (ou toute autre personne) peut déposer une demande de résiliation ou de modification de la nomination, ou de remplacement du subrogé.

Les subrogés à l’égard des biens sont également assujettis à des exigences qui dépendent de la valeur des biens (pour de plus amples renseignements, consultez les exigences concernant les cautionnements et les cautions). Il s’agit d’une façon de garantir que les subrogés sont tenus responsables de la bonne gestion des biens de l’adulte ayant une déficience intellectuelle. Ces exigences sont semblables à celles d’autres provinces et territoires canadiens.

Comme les subrogés à l’égard des soins personnels, les subrogés à l’égard des biens doivent se soumettre à un examen complet lorsqu’ils demandent le renouvellement de leur nomination.

Lorsque le tuteur et curateur public est le subrogé

Le tuteur et curateur public est le subrogé de dernier recours et n’est nommé que dans les cas suivants :

S'il n'y a pas de personne apte et disposée à agir comme subrogé.
Si aucune personne disposée à remplir les fonctions de subrogé n'est capable de remplir de telles fonctions, apte à les remplir et en mesure d'agir à titre de subrogé, comme l'exige la Loi.

Dans les situations où le tuteur et curateur public est le subrogé, il est soumis aux mêmes exigences au moment de la demande. Le tuteur et curateur public est également assujetti au même examen que tout autre subrogé lorsque sa nomination doit être renouvelée.

Le tuteur et curateur public n’est toutefois pas soumis aux mêmes exigences que les subrogés privés à l’égard des biens, qui sont tenus de fournir une comptabilité annuelle. Cela tient au fait que le tuteur et curateur public est un organisme de service spécial au sein du gouvernement du Manitoba. Par conséquent, les employés du tuteur et curateur public sont soumis en permanence à des exigences professionnelles et à une surveillance directe du gouvernement. Ce n’est pas le cas pour les subrogés privés.

Surveillance en cas d'urgence

En cas d'urgence, une personne peut demander:

la nomination d'urgence d'un subrogé, si aucun n'est actuellement en place. Il peut s'agir de situations où une décision médicale urgent doit être prise;
la modification d'urgece d'une nomination en vigueur pour changer les pouvoirs d'un subrogé, par exemple lorsque des pouvoirs supplémentaires sont nécéssaires pour gérer une situation inattendue.

Les nominations d’urgence sont censées être une mesure provisoire pour gérer une situation urgente. Par conséquent, la durée de ces nominations est limitée à un maximum de 90 jours. Si une solution plus permanente est nécessaire, une personne peut demander une nomination en suivant le processus habituel.