Information pour les travailleurs des services communautaires
Ai-je besoin de demander un subrogé?
Pour pouvoir demander la nomination d’un subrogé, il faut que le cas réponde aux critères énoncés dans la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle. Cela signifie que :
- L’adulte ayant une déficience intellectuelle en question est un « adulte ayant une déficience intellectuelle » au sens de la Loi.
- L’adulte ayant une déficience intellectuelle n’est pas capable de prendre des décisions ou de comprendre les conséquences que pourraient avoir ses décisions.
- Une décision doit être prise.
- Le réseau de soutien de la personne n’est pas suffisant.
- Il n’y a aucune autre solution.
Pour que la demande d’un subrogé puisse être traitée, les conditions ci-dessus doivent être remplies.
Quel est le rôle de la prise de décisions appuyées (ou assistées)?
La Loi définit la prise de décisions appuyées comme « un processus qui permet à un adulte ayant une déficience intellectuelle de prendre et de communiquer des décisions concernant ses soins personnels ou ses biens et dans le cadre duquel les membres du réseau de soutien de cette personne fournissent à celle-ci des conseils, du soutien ou de l’aide. »
La prise de décisions appuyées est une composante importante de la vie de nombreuses adultes ayant une déficience intellectuelle. Il s’agit d’un arrangement souvent informel qui fait appel aux personnes les plus proches de l'adulte ayant une déficience intellectuelle. Un bon mécanisme de prise de décisions appuyées peut répondre à tous les besoins de la personne et permettre d’éviter la nomination d’un subrogé.
Il est important que les travailleurs des services communautaires comprennent le rôle de la prise de décisions appuyées et d’un réseau de soutien dans la vie des personnes avec lesquelles ils travaillent.
Quel est mon rôle dans le processus?
Les travailleurs des services communautaires interviennent souvent dans les demandes de nomination de subrogé. Ils peuvent notamment prendre l’initiative de présenter une demande si nécessaire, et appuyer (ou s’exprimer contre) une demande présentée par une autre personne.
Le Bureau du commissaire sollicite l’avis des travailleurs des services communautaires pour évaluer les demandes. Si une demande a été remplie par un membre de la communauté ou de la famille et qu’elle ne comporte pas d’examen et de signature par le travailleur des services communautaires concerné, un rapport d’enquête préliminaire est envoyé au travailleur pour qu’il l’examine.
Si un cas est renvoyé à un comité d’audience, il arrive souvent que le comité demande aussi la participation du travailleur des services communautaires. Le comité lui posera des questions sur l’adulte ayant une déficience intellectuelle qui fait l’objet de la demande. Il peut poser des questions au travailleur des services communautaires sur sa connaissance de la personne, sur le subrogé proposé et sur son opinion quant à la nécessité de poursuivre le processus de demande.
Il est important que le travailleur des services communautaires participe au comité d’audience et soit prêt à discuter des différents aspects du cas en question. Cela est d’autant plus vrai lorsque le travailleur des services communautaires est à l’origine de la demande.
Quels sont les processus de documentation et de comptabilité mis en place pour un subrogé à l'égrad des biens?
Pour de plus amples renseignements sur les obligations des subrogés à l’égard des biens
Pour de plus amples renseignements sur la surveillance et la reddition de comptes
Si un subrogé est nécéssaire, quand ses aidants doivent-ils commencer le processus de demande?
Les demandes peuvent être faites à tout moment après que la personne a atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, il n’est pas nécessaire de présenter une demande automatiquement à l’âge de 18 ans, car la décision de nommer un subrogé dépend en partie de la nécessité de prendre une décision.
Lorsqu’ils envisagent de demander un subrogé, les aidants doivent se poser les questions suivantes :
- Une décision doit-elle être prise dans un avenir rapproché?
- S’agit-il d’une décision ponctuelle ou faudra-t-il prendre des décisions régulières de manière prévisible?
- La personne est-elle capable de prendre la décision avec l’aide de son réseau de soutien?
Si une décision doit être prise d’urgence, les aidants peuvent envisager de demander une nomination d’urgence.
Les aidants doivent-il faire appel à un avocat?
L’ensemble du processus, de la demande de subrogé à l’évaluation, en passant par le comité d’audience et la décision, peut se dérouler sans avocat. Cependant, rien n’empêche une personne de consulter un avocat.
La création du Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle avait pour but de soustraire ces situations aux tribunaux et de les placer dans un cadre moins formel, tout en respectant le rôle quasi judiciaire du commissaire.
En général, quels sont les coûts liés à ce processus? Y a-t-il des coûts liés au dépôt de la demande, etc.?
Il n’y a aucun coût lié au dépôt d’une demande auprès du Bureau du commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle ni à aucun des éléments du processus de nomination d’un subrogé.
Si une personne souhaite être subrogé à l’égard des biens, il peut y avoir des coûts associés à la demande d’une caution ou d’un cautionnement. Cela dépendra de la valeur des biens de l’adulte ayant une déficience intellectuelle. Pour de plus amples renseignements, consultez cette page.