Questions et réponses
La réclamation du remboursement
Admissibilité au remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées
- Comment savoir si je suis admissible?
- Je possède un duplex; j’habite dans un logement et je loue l’autre. Serai-je admissible au remboursement?
- J’ai plus de 65 ans et je possède deux propriétés. Puis-je recevoir le remboursement pour chacune des propriétés?
- Je suis une personne âgée qui loue un appartement. Suis-je admissible?
- Je suis une personne âgée assujettie aux taxes scolaires qui s’appliquent à mon logement, mais je ne suis pas le propriétaire de ce logement. Suis-je admissible?
- Je vis dans un parc provincial; puis-je réclamer le remboursement?
Changement de propriété ou de résidence
Autres questions
Comment dois-je réclamer mon Remboursement?
La demande de remboursement de 2016 sera faite lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus de 2016, au printemps 2017. Autrement dit, il n’est plus nécessaire de faire une demande distincte pour le remboursement. Cela signifie aussi qu’à l’avenir, il sera possible de faire une demande rétroactive remontant à trois ans au maximum. Cependant, le remboursement le plus ancien que vous pourrez demander sera celui de 2016.
Admissibilité au remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées
Comment savoir si je suis admissible?
Pour être admissible au remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées vous ou votre conjoint ou conjoint de fait :
- devez avoir au moins 65 ans à la fin de l’année (le 31 décembre);
- devez être propriétaires de votre logement ou être assujettis à la taxe scolaire;
- devez habiter le logement à la date limite de paiement de l’impôt foncier;
- devez être des résidents du Manitoba.
J’ai moins de 65 ans et je possède ma propre maison, mais mon conjoint a plus de 65 ans. Sommes-nous admissibles?
Vous ou votre conjoint ou conjoint de fait devez avoir au moins 65 ans à la fin de l’année pour être admissibles. Si vous êtes âgé de moins de 65 ans et propriétaire de votre logement, mais que votre conjoint ou conjoint de fait a plus de 65 ans et vit avec vous, vous serez conjointement admissibles au remboursement de la taxe scolaire pour les personnes âgées.
Je possède un duplex; j’habite dans un logement et je loue l’autre. Serai-je admissible au remboursement?
Oui. Si vous répondez aux exigences d’admissibilité, vous pouvez réclamer un remboursement proportionnel aux taxes scolaires qui s’appliquent à votre résidence principale. Dans le cas d’un duplex, votre remboursement équivaudra à la moitié des taxes scolaires payées ou payables.
J’ai plus de 65 ans et je possède deux propriétés. Puis-je recevoir le remboursement pour chacune des propriétés?
Non. Vous et votre conjoint ou conjoint de fait pourriez seulement recevoir un remboursement par année pour votre résidence principale. Les résidences secondaires, telles que les propriétés à louer, ne sont pas admissibles au remboursement.
Je suis une personne âgée qui loue un appartement. Suis-je admissible?
Non. Le remboursement est offert aux personnes âgées qui possèdent leur maison et qui paient directement des taxes scolaires. Les personnes âgées qui louent leur logement sont admissibles au crédit d’impôt foncier du Manitoba pour l’éducation dont le montant peut atteindre 1 100 $.
Je suis une personne âgée assujettie aux taxes scolaires qui s’appliquent à mon logement, mais je ne suis pas le propriétaire de ce logement. Suis-je admissible?
Oui. Les personnes âgées qui sont assujetties à la taxe scolaire pour leur résidence principale au Manitoba peuvent être admissibles à un remboursement.
Je vis dans un parc provincial; puis-je réclamer le remboursement?
Non. Votre résidence principale ne peut être admissible que si vous payez des taxes scolaires directement à la municipalité.
Changement de propriété ou de résidence
Je déménage dans une nouvelle résidence cette année; suis-je admissible au remboursement?
Pour être admissible au remboursement, vous devez habiter la résidence visée et celle-ci doit être votre résidence principale à la date limite de paiement des impôts fonciers. En fonction de la date de votre déménagement, de la date limite de paiement des impôts fonciers et de votre assujettissement ou non aux impôts fonciers, vous pourriez être admissible à un remboursement des taxes scolaires visant la résidence que vous quittez ou celle dans laquelle vous déménagez. Vous et votre conjoint, le cas échéant, ne pouvez réclamer qu’un seul remboursement par an.
Règle générale :
- Si vous prenez possession de votre nouvelle maison au plus tard à la date limite de paiement de l’impôt foncier municipal et que vous êtes assujetti aux taxes scolaires, vous avez le droit de réclamer un remboursement pour votre nouvelle maison. Dans cette situation, l’ancien propriétaire n’en aurait pas le droit.
- Si vous prenez possession de la maison après la date limite de paiement de l’impôt foncier municipal, vous et votre conjoint n’aurez pas le droit de réclamer de remboursement relatif à cette propriété pour cette année.
Autres questions
Dois-je déclarer le remboursement que j’ai reçu dans ma déclaration de revenus des particuliers?
Oui. Au moment de remplir le formulaire fiscal du Manitoba MB479 – Crédits du Manitoba, vous devrez soustraire du montant de vos taxes scolaires payées la valeur du remboursement, si vous réclamez le crédit d’impôt pour taxes scolaires à l’intention des propriétaires.
