Questions et réponses - Le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité
| 1. À quel moment le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité entre-t-il en vigueur? Ce crédit d'impôt s'applique aux traitements reçus et médicaments prescrits depuis le 1er octobre 2010 qui ont été payés dans la même année d'imposition. |
| 2. J'ai suivi des traitements contre l'infertilité, mais je ne vais pas remplir de déclaration d'impôt. Ce crédit peut-il être réclamé par mon époux ou conjoint de fait? Tout époux ou conjoint de fait peut demander à bénéficier du crédit sur sa déclaration d'impôt, mais le crédit ne peut pas être partagé entre les époux ou partenaires. |
| 3. Y a-t-il une liste des traitements contre l'infertilité qui sont admissibles à ce crédit d'impôt? Voici une brève liste des traitements contre l'infertilité qui sont admissibles à ce crédit d'impôt : induction de l'ovulation, insémination thérapeutique par donneur, hyperstimulation/insémination intra-utérine, fécondation in-vitro (FIV), injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS), transfert d'embryon congelé (TEC), don d'ovocytes, incubation assistée, maternité de substitution pour préserver la fécondité et extraction testiculaire de spermatozoïdes (TESE). Voici deux exemples de traitement qui ne sont pas admissibles à ce crédit d'impôt : inversion de vasectomie et ligature des trompes.
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| 4. Quelle somme le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité représente-t-il? Ce crédit d'impôt équivaut à 40 % des coûts de traitement contre l'infertilité qui sont fournis par un médecin ou une clinique de traitement contre l'infertilité autorisés à exercer au Manitoba. |
| 5. Y a-t-il un montant maximal que je puisse réclamer? Il n'y a pas de limite au nombre de traitements que vous pouvez inclure dans votre demande, mais le montant annuel total maximal des coûts admissibles est de 20 000 dollars par an, ce qui représente un crédit d'impôt de 8 000 dollars. |
| 6. Je dispose d'une assurance privée qui va couvrir une partie de mes dépenses de traitement. Puis-je tout de même faire une demande pour bénéficier du crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité? Vous ne pouvez déposer une demande que pour la portion de vos dépenses qui ne vous a pas été remboursée par votre assurance. |
| 7. Les traitements reçus et médicaments prescrits à l'extérieur du Manitoba sont-ils admissibles au crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité? Aucun des coûts associés à des traitements reçus ou médicaments prescrits à l'extérieur du Manitoba n'est admissible au crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité. Les coûts associés à un traitement de suivi prescrit par un médecin manitobain sont toutefois admissibles. |
| 8. Selon les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, les frais de déplacement sont considérés comme frais médicaux admissibles. Cela veut-il dire que je peux inclure mes frais de déplacements dans ma demande de crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité? Les frais de déplacement et autres coûts associés (p. ex. gîte, pension) ne peuvent pas être utilisés pour calculer le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité. |
| 9. Je n'ai pas à payer d'impôt sur le revenu : est-ce que je suis quand même admissible au crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité? Le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité est remboursable et doit donc vous être payé même si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu. Mais pour recevoir ce crédit, il faut toutefois que vous ou votre époux ou conjoint de fait remplissiez une déclaration de revenu. |
| 10. Puis-je déposer une demande pour bénéficier du crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité quels que soit le résultat des traitements que j'ai reçus? Oui. L'admissibilité au crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité ne dépend pas du résultat des traitements. |
| 11. Comment puis-je savoir si une procédure médicale ou un traitement est admissible au crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité? Pour être admissible au crédit d'impôt manitobain pour les traitements contre l'infertilité, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
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| 12. Où puis-je trouver un formulaire de demande pour le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité? Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande. Vous présentez votre demande de crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité en remplissant votre déclaration de revenu. Conservez bien tous les documents et factures liés aux traitements contre l'infertilité que vous avez subis, au cas où l'on vous demanderait par la suite de les présenter. |
| 13. Si j'ai d'autres questions, avec qui puis-je communiquer? Appelez le Bureau d'aide fiscale du Manitoba au (204) 948-2115 ou au numéro sans frais 1 800 782-0771. |
