Société d’assurance-dépôts du Manitoba
Présentation des candidatures des membres du conseil

La Société d’assurance-dépôts du Manitoba (la compagnie de garantie) est une autre entité comptable du gouvernement du Manitoba créée en vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi).

Le mandat et l’objectif de la Société d’assurance-dépôts du Manitoba sont établis dans la Loi :

• garantir les dépôts faits auprès des caisses populaires
• promouvoir l’établissement de pratiques commerciales saines par les caisses populaires afin que celles-ci soient protégées des pertes financières
• faire en sorte que les caisses populaires exercent leurs activités en conformité avec les normes de pratique commerciale saine et veiller à ce que Credit Union Central of Manitoba (la centrale) soit exploitée en conformité avec des normes prudentielles
• promouvoir la confiance du public envers le système des caisses populaires, celui des credit unions et la centrale, ainsi que leur stabilité, et participer à la réalisation de ces objectifs.

La compagnie de garantie est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq à sept membres, tous nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances. Le sous-ministre des Finances siège également au conseil d’administration à titre de membre sans droit de vote. Avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil des membres en vue de leur nomination, le ministre doit consulter la centrale et la caisse populaire.

Le lieutenant-gouverneur en conseil doit désigner un membre nommé à la présidence du conseil d’administration et peut en désigner un autre comme vice-président.

La compagnie de garantie doit également s’assurer qu’elle est en mesure de fournir des services en français aux caisses populaires et à leurs membres.

Foire aux questions

Quelle est la date limite pour l’envoi des formules de mise en candidature?

Les mises en candidature peuvent être transmises en tout temps pour pourvoir les futurs postes vacants. Elles seront conservées pendant une période de deux ans.

Où peut-on obtenir les formules de mise en candidature?

Les formules de mise en candidature sont accessibles à l’adresse suivante :

• Formule de mise en candidature

Puis-je présenter ma propre candidature?

Oui. Tout candidat peut présenter sa propre candidature, ou celle-ci peut être proposée par une autre personne.

Quels renseignements faut-il fournir avec la formule de mise en candidature?

Veuillez remplir la formule dans sa totalité et fournir un curriculum vitæ ou toute autre information supplémentaire à l’appui des qualifications du candidat.

Dois-je vivre à Winnipeg pour présenter ma candidature?

Non. Tout le monde peut postuler, pour autant qu’il réponde aux exigences de la Loi.

Qui peut-être membre du conseil d’administration?

L’article 147 de la Loi établit les exigences minimales relatives aux membres du conseil. Peut être membre du conseil de la compagnie de garantie toute personne qui est âgée d’au moins 18 ans et qui réside au Canada. Ne peuvent toutefois être membres du conseil :

• les faillis non libérés;
• les employés de la compagnie de garantie;
• les employés, les administrateurs et les dirigeants d’un credit union, de la centrale ou d’une autre entité auprès de laquelle ou dans laquelle un credit union fait des dépôts ou des placements afin de satisfaire aux exigences en matière de réserves de liquidités que lui imposent la Loi ou les normes de pratique commerciale saine;
(c.1) une personne qui était, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant sa nomination au conseil, administrateur ou dirigeant d’un credit union, de la centrale ou d’une autre entité mentionnée à l’alinéa c);
• le vérificateur de la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;
• le vérificateur d’un credit union, de la centrale ou d’une autre entité auprès de laquelle ou dans laquelle un credit union fait des dépôts ou des placements afin de satisfaire aux exigences en matière de liquidités que lui imposent la Loi ou les normes de pratique commerciale saine, ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;
• le procureur de la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;
• les employés du gouvernement qui s’occupent dans l’exercice de leurs fonctions officielles des affaires internes de la compagnie de garantie, ainsi que toute personne qui était, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant sa nomination, un employé chargé de telles attributions;
• les évaluateurs de biens réels auxquels a recours la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de leurs cabinets;
• les membres d’un credit union qui ont un arriéré de plus de 180 jours à l’égard d’un titre de créance du credit union;
• les membres d’un credit union ayant un intérêt important dans une corporation ou dans une société en nom collectif qui a un arriéré de plus de 180 jours à l’égard d’un titre de créance du credit union;
• les conjoints et les enfants à charge des membres visés à l’alinéa i) ou j);
• [abrogé] L.M.2021, c. 24, art. 37. S.M. 2021, c. 24, s. 37.

Cet article ne s’applique pas au membre sans droit de vote qui siège au conseil d’administration, à savoir le sous-ministre des Finances ou leur délégué.

Quelle est la durée des mandats des membres du conseil d’administration?

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat maximal de trois ans et ils ne peuvent siéger pendant plus de dix années consécutives. Lors de la nomination des membres du conseil d’administration, il est tenu compte de la nécessité de veiller à ce que les mandats d’au plus la moitié des membres expirent au cours d’une même année.

Sous réserve de l’article 150 de la Loi, les membres du conseil d’administration de la compagnie de garantie occupent leur poste jusqu’à ce que leur mandat soit renouvelé, que leur nomination soit révoquée ou qu’un successeur leur soit nommé.

Dès que le nombre de membres nommés est inférieur à cinq, le lieutenant-gouverneur en conseil comble la vacance. Les membres nommés au conseil d’administration de la compagnie de garantie cessent d’occuper leurs fonctions s’ils sont inhabiles à siéger au conseil au titre de l’article 147 de la Loi.

Où dois-je envoyer ma mise en candidature?

La formule de mise en candidature dûment remplie et signée ainsi que les renseignements complémentaires peuvent être envoyés par courrier électronique à FINADM_CORPSERV@gov.mb.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Finances Manitoba
Division des services ministériels
155, rue Carlton, bureau 824
Winnipeg (Manitoba) R3C 3H8

Merci à la Credit Union Deposit Guarantee Corporation de l’Alberta pour ses conseils qui ont aidé à orienter la création de ce processus.