De nouvelles dispositions législatives sur la publicité et la communication de renseignements visant les véhicules automobiles entreront en vigueur le 1er juin 2015

Les dispositions législatives sur la publicité prendront effet le 1er juin 2015.

Toutefois, les dispositions sur la communication de renseignements sont en vigueur depuis le 31 décembre 2011. Le 1er juin 2015, les dispositions portant sur la communication de renseignements seront déplacées de la Loi sur les pratiques commerciales vers la Loi sur la protection du consommateur.

• Loi sur la protection du consommateur – Partie XXIV
• Règlement sur la publicité et la communication de renseignements visant les véhicules automobiles

Après l’achat d’une maison, l’achat d’une automobile est souvent l’investissement le plus important qu’une famille peut effectuer. Par conséquent, il est important de veiller à ce que les renseignements qu’un consommateur reçoit à propos d’un véhicule automobile soient véridiques et communiqués clairement.

Les dispositions législatives s’appliquent à tous les commerçants de véhicules automobiles et à leurs employés. Tous les commerçants de véhicules automobiles ont l’obligation de veiller à ce que leurs employés soient au courant des mesures législatives proposées et s’y conforment pleinement.

Elles visent la publicité en vue de la vente de véhicules automobiles aux consommateurs par les commerçants.

Elles ne s’appliquent pas aux ventes privées. La Loi sur la protection du consommateur s’applique aux transactions entre une entreprise et un consommateur.

Non, elles s’appliquent également aux camions et aux motocyclettes.

Oui, les dispositions législatives s’appliquent à la publicité, quel que soit le moyen employé pour la présenter. Les entreprises n’ont pas le droit de falsifier de l’information ni de fournir des renseignements trompeurs sur un véhicule à un consommateur.

Les dispositions législatives ont été proposées pour faire suite à la demande de l’industrie que nous réglions la question des publicités erronées de véhicules automobiles. Les nouvelles règles améliorent les pratiques en matière de publicité utilisées sur notre marché et encouragent la concurrence respectant des normes plus strictes. Les dispositions législatives exigent que toutes les entreprises montrent le prix total d’un véhicule dans leurs publicités – un prix qui comprend tous les frais, droits, taxes et prélèvements. Une meilleure communication des renseignements et une transparence accrue rehaussent la confiance des consommateurs en les entreprises avec qui ils font affaire.

La Province a aussi consulté des intervenants et des groupes de consommateurs qui appuyaient nos mesures législatives sur la publicité visant les véhicules automobiles.

On entend par prix complet le montant total indiqué dans la publicité qu’un consommateur doit payer pour un véhicule. Ce montant comprend tous les frais, droits, prélèvements et taxes, sauf la TVP et la TPS.

Au moment d’acheter un véhicule, le prix influence grandement la décision. En exigeant que tous les commerçants affichent le prix complet dans leurs publicités, les consommateurs seront mieux informés, pourront prendre de meilleures décisions financières et auront moins de mauvaises surprises en raison de coûts cachés.

Beaucoup de publicités actuelles pour la vente de véhicules n’incluent pas les frais de documentation, les frais d’administration, les taxes sur les pneus et les frais de livraison dans le prix de vente indiqué. Ces frais connexes peuvent finir par être assez élevés.

De plus, les prix indiqués dans les publicités sont souvent assujettis à des conditions, comme un versement initial ou une valeur de reprise. Le fait de ne pas inclure ces frais, droits et conditions induit en erreur le consommateur en faisant apparaître le prix annoncé dans la publicité plus bas que le véritable prix du véhicule.

Selon le Règlement, un commerçant de véhicules automobiles :

• ne peut faire la publicité de véhicules que s’il les a en stock;
• doit indiquer la période pendant laquelle les offres à durée limitée s’appliquent;
• doit indiquer le nombre de véhicules offerts au prix annoncé lorsque la quantité est limitée;
• ne doit pas présenter les renseignements sur les paiements dans une publicité de manière plus visible que le prix total;
• doit indiquer dans la publicité que le véhicule visé a été utilisé, déclaré perte totale puis considéré comme réparable; qu’il a été loué à court terme ou qu’il a servi de véhicule d’urgence, si c’est le cas.

Oui, ces règles s’appliquent autant aux publicités visant les véhicules neufs qu’à celles visant les véhicules d’occasion.

De plus, il y a une disposition qui porte précisément sur la publicité visant les anciens modèles de véhicules automobiles. Si le véhicule annoncé est d’occasion, il doit en être fait mention dans la publicité. Cela permettra d’éviter que les consommateurs soient amenés à penser qu’un véhicule est neuf quand en réalité il est d’occasion.

La Loi sera appliquée par l’Office de la protection du consommateur, qui dispose de divers outils pour faire respecter ces dispositions, par exemple la médiation, les ordres d’observation, les sanctions administratives et les poursuites.

La consolidation des dispositions sur la publicité et la communication de renseignements visant les véhicules automobiles en une seule loi facilite la tâche aux entreprises qui doivent se conformer à celles-ci.

Non, les exigences en matière de communication de renseignements demeureront inchangées. Les commerçants de véhicules automobiles doivent toujours communiquer les renseignements indiquant, par exemple, si le véhicule est neuf ou d’occasion, si la garantie du fabricant a été annulée ou si le véhicule a été endommagé par une inondation ou par le feu. Les commerçants doivent également communiquer tout autre fait concernant l’historique ou l’état du véhicule qui pourrait influer sur la décision de l’acheter.

Les nouvelles dispositions législatives permettent à l’Office de la protection du consommateur de rendre publics les ordres d’observation qui ont été délivrés et aussi de permettre la communication de renseignements, lorsque cela est dans l’intérêt du public.