Mesures législatives sur les contrats de téléphonie cellulaire au Manitoba :
frais de résiliation
En vertu des mesures législatives manitobaines de protection du consommateur relatives aux contrats de téléphonie cellulaire, les consommateurs ont la possibilité de mettre fin à leurs contrats à tout moment. La compagnie peut imposer des frais de résiliation raisonnables comme suit :
Montant maximal des frais de résiliation pour les contrats à durée déterminée avec téléphone cellulaire remis
Si l’on vous remet un téléphone gratuitement ou à un coût réduit lors de la signature d’un contrat à durée déterminée, les frais de résiliation seront calculés en fonction de la valeur du téléphone, au prorata de la durée restante du contrat.
Par exemple :
Lors de la signature d'un contrat de trois ans (36 mois), on vous donne gratuitement un téléphone d’une valeur de 300 $. Vous mettez fin à votre contrat au bout d’un an (12 mois). Le montant maximal des frais de résiliation sera de 200 $ : 300 $ - (300 $ x 12 / 36) = 200 $.Montant maximal des frais de résiliation pour les contrats à durée indéterminée avec téléphone cellulaire remis
Si l’on vous remet un téléphone gratuitement ou à un coût réduit lors de la signature d’un contrat à durée indéterminée, le montant maximal des frais de résiliation sera également calculé au prorata, sur une période de 48 mois.
Lors de la signature d’un contrat à durée indéterminée, on vous donne gratuitement un téléphone d’une valeur de 300 $. Vous mettez fin à votre contrat au bout de 12 mois. Le montant maximal des frais de résiliation sera de 225 $ : 300 $ - (300 $ x 12 / 48) = 225 $.
Montant maximal des frais de résiliation sans téléphone subventionné
Si l’on ne vous a pas remis de téléphone à titre d'incitation à la signature du contrat (vous aviez peut-être déjà un téléphone ou vous en aviez acheté un), le montant maximal des frais de résiliation sera de 50 $ ou correspondra à 10 % des frais restant à payer jusqu’à la fin du contrat, si ce montant est moins élevé.