Foire aux questions au sujet des cartes prépayées (y compris les cartes-cadeaux et les chèques-cadeau) – Renseignements pour les consommateurs
On November 1, 2007 Manitoba’s prepaid purchase card legislation came into effect. Prepaid purchase cards include gift cards and gift certificates. The following are answers to common questions regarding the requirements.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une carte prépayée?
Une carte prépayée est une carte à puce, un certificat écrit ou tout autre bon d'échange ou dispositif ayant une valeur monétaire, notamment une carte-cadeau et un chèque-cadeau. Elle est délivrée ou vendue en contrepartie de l'achat, de la livraison ou de la fourniture à venir d'objets ou de services.
Quand les nouvelles exigences entrent-elles en vigueur?
Les exigences entrent en vigueur le 1er novembre 2007. À compter du 1er novembre 2007, conservez une copie du reçu faisant état du moment où la carte a été achetée ou reçue, en cas de problèmes relatifs aux frais ou avec des dates d’expiration qui ne sont pas permises ou si le vendeur ou l’émetteur a omis de fournir les renseignements exigés avec la carte.
Les exigences s’appliquent-elles à des cartes achetées ou reçues avant le 1er novembre 2007?
Les exigences ne s’appliquent pas à des cartes achetées ou reçues avant le 1er novembre 2007.
Une carte prépayée peut-elle avoir une date d’expiration?
Les dates d’expiration sur les cartes prépayées sont interdites, sauf dans les cas suivants :
- si elles sont émises ou vendues à l'égard d'un objet ou d'un service déterminé (p. ex. : une manucure)
- si rien de valeur n’est échangé contre la carte lors de son émission (ex: des cartes émises à des fins de publicité ou de bienfaisance, ou dans le cadre d’un programme de récompense ou de fidélisation).
Que se passe-t-il si j’ai une carte prépayée qui porte une date d’expiration qui n’est pas permise?
Si une date d’expiration figure sur une carte prépayée achetée après le 1er novembre 2007 et que cette date d’expiration est interdite, la carte demeure valide comme si elle ne précisait aucune date d’expiration. Communiquez avec l’Office de la protection du consommateur pour avoir de l’aide.
Quels renseignements doivent être donnés avec une carte prépayée?
Si vous achetez une carte prépayée, y compris une carte-cadeau ou un chèque-cadeau, ou si une carte vous est délivrée, on doit vous communiquer les renseignements concernant la carte qui suivent :
- toutes les restrictions et les conditions relativement à l'utilisation de la carte, y compris les frais permis ou la date d'expiration,
- la marche à suivre pour obtenir des renseignements concernant la carte, y compris le solde..
Les renseignements doivent être communiqués clairement et d'une manière susceptible de les porter à l'attention du titulaire de la carte prépayée.
Que puis-je faire si je n’ai pas obtenu les renseignements exigés avec la carte?
Si vous n’avez pas obtenu les renseignements exigés avec la carte, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur pour avoir de l’aide.
Peut-on me facturer des frais en rapport avec une carte prépayée?
La facturation de frais est interdite, sauf dans les cas suivants :
- frais pour remplacer une carte perdue ou volée
- frais pour personnaliser une carte (p. ex. : un photographie de la personne sur la carte)
You cannot be charged an inactivity fee.
Que se passe-t-il si on me facture des frais qui sont interdits?
Si on vous facture des frais qui sont interdits, vous avez le droit d’obtenir un remboursement de ces frais. Vous pouvez demander le remboursement des frais en donnant un avis au fournisseur de la carte dans l'année qui suit leur paiement. Il est recommandé de donner avis écrit d’une manière qui vous permette de prouver que l’avis a été donné, comme le courrier recommandé. Si vous ne recevez pas le remboursement, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur pour avoir de l’aide.
Si je reçois une carte en cadeau, comment puis-je connaître sa date d’achat?
Vous pouvez le demander à la personne qui l’a achetée ou vérifier les renseignements que vous avez reçus avec la carte pour voir s’il est fait mention d’une date d’achat. Si vous ne savez toujours pas la date à laquelle elle a été achetée, communiquez avec le fournisseur de la carte. Consultez la question 6 pour des détails sur les renseignements qui doivent être fournis aux consommateurs
Les exigences s’appliquent-elles aux cartes reçues à des fins de bienfaisance ou de publicité, ou dans le cadre d’un programme de récompense ou de fidélisation?
Si rien de valeur n’est échangé contre les cartes lors de leur émission, comme des cartes émises à des fins de bienfaisance ou de publicité, ou dans le cadre d’un programme de récompense ou de fidélisation, il peut y avoir une date d’expiration, et des frais peuvent être facturés. Par ailleurs, les exigences de communication de renseignements énoncées à la question 6 s’appliquent.
Les exigences s’appliquent-t-elles aux cartes téléphoniques prépayées?
Les exigences ne s’appliquent pas aux cartes téléphoniques prépayées, puisqu’elles relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.
Les exigences s’appliquent-elles aux cartes prépayées émises par des banques?
Les exigences ne s’appliquent pas à des cartes prépayées émises en vertu d’une convention entre une banque et un consommateur, puisque ces cartes relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.
Quelles sont les sanctions si un fournisseur ne respecte pas les exigences en matière de dates d’expiration, de communication de renseignements ou de limites de frais?
Les émetteurs et les vendeurs de cartes prépayées qui ne respectent pas les exigences en matière de dates d’expiration, de communication de renseignements ou de limites de frais, peuvent être passibles d’une sanction administrative de 1000 $ à 5000 $. Ils peuvent aussi être poursuivis dans certaines circonstances.
Où puis-je obtenir de l’information sur les exigences en matière de cartes prépayées?
Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
Télécopieur : 204-945-0728
Courriel : consumers@gov.mb.ca
