Lois et règlements fédéraux concernant les aliments

• La Loi sur les aliments et drogues traite de la fraude en matière de santé, de sécurité et d’économie à l’égard des aliments, des drogues, des produits cosmétiques et des instruments médicaux.
  • Règlement sur les aliments et drogues
  • Règlement sur les produits de santé naturels
• La Loi sur la salubrité des aliments au Canada établit les exigences en matière de sécurité et de traçabilité alimentaires destinées aux échanges interprovinciaux, aux exportations et aux importations au Canada.
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada